Interventions sur "tendue"

Dans le même esprit que celui du débat sur les enchères en zones tendues ou non tendues, nous estimons qu'il faut mettre en place ces observatoires sur l'ensemble du territoire, et à l'échelle de chaque schéma de cohérence territoriale – SCOT. Nous proposons donc d'étendre l'obligation de créer des observatoires de l'habitat et du foncier, dans une logique de simplification ; les SCOT doivent être des outils de coopération, de planification et de programmation. Il n...

Je ne ferai pas de rappel au règlement, car notre rapporteur est courtois et recherche le consensus ; mais on ne peut pas dire que la commission soit favorable à l'amendement du Gouvernement : elle a, au contraire, voté de son propre chef la restriction aux zones tendues de l'obligation de créer ces observatoires.

Qu'ils soient obligatoires dans les zones tendues, pourquoi pas ? Mais n'étendons pas cette obligation aux collectivités qui, situées en zone non tendue, ont fait le choix de mettre en place des PLH alors qu'elles n'y étaient pas obligées. Certaines ont choisi, d'ailleurs, de créer un tel observatoire. Mais ne chargeons pas la barque : il n'y a pas partout de problèmes fonciers ; un partenariat intelligent avec l'établissement public foncier lo...

...eurs des chartes dans lesquelles sont fixés les prix de vente des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements en accession sociale. Pour que ces données puissent être connues, il convient que l'observatoire du foncier en assure le suivi et la publication. J'en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observatoires du foncier : leur création sera obligatoire dans les zones tendues et dans les EPCI dont l'une au moins des communes membres se trouve en zone tendue, mais facultative ailleurs.

Il vise à déterminer le périmètre dans lequel doit s'exercer l'action de l'observatoire du foncier. Ce doit être la totalité du territoire de l'EPCI, même si certaines de ses communes ne sont pas en zone tendue, l'objectif étant de préserver la cohérence de la politique locale de l'habitat.

...'amendement no 27 tomberait si le no 57 était adopté. Ce sous-amendement en reprend donc le contenu et vise à modifier les délais fixés dans l'amendement afin de ne pas imposer de nouvelles charges aux collectivités qui viennent à peine de consacrer une part non négligeable de leur budget au financement d'études requises pour les PLH et les PLU, surtout quand ces collectivités ne sont pas en zone tendue et n'ont pas, normalement, à respecter les obligations qui s'y attachent.

L'amendement de Mme Boyer reflète fidèlement les travaux de la commission : il précise les lieux auxquels s'applique l'obligation de créer un observatoire du foncier, c'est-à-dire toutes les zones tendues et tous les EPCI dont au moins une commune se trouve en zone tendue. La commission en ayant débattu, son avis est tout à fait favorable. M. Bazin souhaite exclure de cette obligation toutes les communes qui ont déjà adopté un PLH. Cette restriction n'irait pas du tout dans le sens de la mécanique que nous souhaitons créer. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis ...