Interventions sur "foncier"

Le premier amendement vise à affirmer que les établissements publics fonciers de l'État constituent l'outil de programmation des schémas de cohérence territoriale. Le second a pour objet d'instaurer à l'échelon régional une mutualisation de la gestion des espaces fonciers à laquelle prendraient notamment part les EPF et les SAFER. À défaut d'être regroupés au sein d'une autorité publique, les organismes compétents optimiseraient ainsi leurs relations au service d'une vis...

Mon amendement initial ayant été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, je vous propose un amendement de repli. Il vise à appliquer en partie et à titre expérimental la proposition no 8 de l'excellent rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Cette proposition avait pour objectif de faciliter l'accès à des documents d'urbanisme efficaces et cohérents, en renforçant la dématérialisation et la transparence des données. Elle suggérait donc de lancer une mission de préfiguration visant à constituer une base de données unique pour les politiques publiques du logement et de l'immobilier. Cette mesure me...

Monsieur Freschi, votre idée va dans le bon sens, mais l'échelon départemental n'est pas forcément approprié à la création de cette base de données unique. Il faudra bien en venir à celle-ci, car il existe aujourd'hui soixante-douze bases de données dans le domaine du foncier. M. le ministre nous dira ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette harmonisation. En revanche, à l'instant où nous parlons, tout n'est pas mûr pour mettre en place la base de données que vous nous proposez : elle risquerait d'être totalement inefficiente. La commission n'a pas examiné cet amendement. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable...