Interventions sur "foncier"

Il vise à clarifier l'articulation des échanges entre les communes et les EPCI dont elles sont membres. Ainsi, les observatoires de l'habitat et du foncier devront fournir au conseil municipal les éléments lui permettant de délibérer, en particulier ceux portant sur l'écart éventuel entre les objectifs de construction de logements inscrits au programme local de l'habitat – PLH – et le nombre de logements réalisés. Le conseil communautaire pourra ainsi intégrer les éléments concernés dans sa délibération annuelle relative à l'exécution du PLH.

… puisqu'il est conforme à ce qui a été prévu par la commission qui l'a accepté. Il simplifie et organise de façon plus limpide la circulation des informations entre le PLH, les communes et l'EPCI. Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l'amendement no 45 n'a lieu que lorsqu'il existe un observatoire de l'habitat et du foncier qui n'est obligatoire qu'en zone tendue. Je n'imagine pas que la petite commune de cent habitants que vous avez évoquée puisse être en zone tendue. Et si elle l'est, c'est que le logement y constitue un enjeu et, dans ce cas, il convient de l'évoquer en conseil municipal. J'émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Monsieur le rapporteur, je vous demande de prendre en considération le cas des collectivités qui ont fait le choix, sans y être contraintes, de mettre en place des PLH et qui disposent d'observatoires fonciers sans se trouver en zone tendue. Tous les articles de la proposition de loi n'étant pas cohérents entre eux, l'amendement créerait pour ces collectivités une obligation de délibération annuelle. Or cela n'a aucun sens. Je vous demande d'en tenir compte afin de prévoir une obligation dans les zones tendues, y compris pour les petites communes, mais pas dans toutes les collectivités possédant un ob...