Interventions sur "logement"

Il vise à clarifier l'articulation des échanges entre les communes et les EPCI dont elles sont membres. Ainsi, les observatoires de l'habitat et du foncier devront fournir au conseil municipal les éléments lui permettant de délibérer, en particulier ceux portant sur l'écart éventuel entre les objectifs de construction de logements inscrits au programme local de l'habitat – PLH – et le nombre de logements réalisés. Le conseil communautaire pourra ainsi intégrer les éléments concernés dans sa délibération annuelle relative à l'exécution du PLH.

...ivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, il convient de ne pas rendre obligatoire ce compte rendu annuel pour l'ensemble des communes de l'EPCI. Il serait préférable de tenir compte de la taille des communes pour ne pas leur imposer à toutes des contraintes inadaptées. Considérons le cas d'un village de cent habitants, dont le PLH ne prévoirait la construction d'aucun logement. On imposerait à son maire d'inscrire à l'ordre du jour, chaque année, un débat sur ces logements qui ne sont pas construits ou dont la construction n'est pas prévue. Vous imaginez le caractère cocasse d'une telle situation ! Même si un compte rendu annuel peut être utile dans les communes tendues ou de taille importante, dans lesquelles il existe des objectifs de production de logements, il ne ...

...irculation des informations entre le PLH, les communes et l'EPCI. Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l'amendement no 45 n'a lieu que lorsqu'il existe un observatoire de l'habitat et du foncier qui n'est obligatoire qu'en zone tendue. Je n'imagine pas que la petite commune de cent habitants que vous avez évoquée puisse être en zone tendue. Et si elle l'est, c'est que le logement y constitue un enjeu et, dans ce cas, il convient de l'évoquer en conseil municipal. J'émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.