Interventions sur "foncière"

...es respectives de 68 % et 36 %. Quant au coût du foncier, il a augmenté quatre fois plus vite que sur le continent, avec une hausse de 138 %, à comparer à 64 %. Enfin, le taux de logement social y est plus faible, à 10 % contre 17 %. L'ensemble de ces éléments crée une fracture sociale, économique et culturelle sans précédent dans une île-montagne qui, par nature, connaît une situation de rareté foncière. Les espaces qu'il est possible d'urbaniser y sont moins nombreux qu'en France continentale. La proposition de définition de ces zones dans les PLU, en articulation avec le PADDUC, a pour objectif de réguler fortement cette situation, au profit de l'accession sociale à la propriété, du logement social et des activités permanentes.

...condaires avant ou après le vote du PADDUC, mais les zones dans lesquelles les nouvelles constructions seraient exclusivement destinées à l'accession sociale à la propriété, dans le cadre de conventions, au logement social ou à toute activité économique en dehors de la grande distribution. Ce genre de projet ne peut naître spontanément car nous sommes dans une situation très contrainte de rareté foncière et que, vu les prix du mètre carré en France que j'ai cités, les transactions immobilières seront toujours beaucoup plus rentables que n'importe quel projet d'accession sociale à la propriété ou de logement social. Si nous ne pouvons pas opérer une régulation par la fiscalité – on nous a refusé des dispositions fiscales spécifiques aux résidences secondaires – ou par la codification spatiale, ce...

...bien est lié à une compétence attribuée à l'EPCI, il doit revenir à cet EPCI d'exercer le droit de préemption. J'avais déposé le même amendement – mais il est tombé – pour les biens communs sans maître, souvent mobilisés grâce à des efforts intercommunaux, qui retombent dans l'escarcelle d'une commune alors qu'ils pourraient concourir à une opération de plantations viticoles ou de réorganisation foncière sur les rives d'un fleuve, par exemple. En clair, le principe d'un droit de préemption bénéficiant d'abord à l'EPCI si le bien en question entre dans le champ de ses compétences me paraît aller dans le sens de la modernité et de l'exercice par les territoires de la puissance publique.