Interventions sur "logement"

Les députés du groupe Libertés et territoires ne pouvaient aborder cette proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français sans évoquer le cas des zones en tension importante, comme la Corse. Le présent amendement propose d'identifier et de délimiter des zones, à l'intérieur du plan local d'urbanisme, et sous définition du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, dans lesquelles l'accession sociale à la propriété, les activités économiques pérennes et le logement social sera...

...t, j'ai été très amusé par le débat auquel nous avons assisté sur les locations Airbnb à Paris : tous les candidats à l'élection prochaine étaient là pour débattre de la question de la régulation et de la possibilité, pour le maire, de plafonner les locations des résidences principales à 60 nuits au lieu de 120 nuits par an, au motif d'une pression économique et touristique réduisant le nombre de logements permanents disponibles et entravant l'accession à la propriété. Ce débat existe donc ailleurs qu'en Corse, y compris pour des territoires à statuts spéciaux comme l'Île-de-France. Or mon amendement n'évoque pas le nombre de résidences secondaires avant ou après le vote du PADDUC, mais les zones dans lesquelles les nouvelles constructions seraient exclusivement destinées à l'accession sociale à l...

...lu l'exposé sommaire de son amendement, je trouve ses arguments extrêmement convaincants. Comment ne pas tenir compte d'une particularité que notre collègue a très bien décrite, avec des proportions élevées de résidences secondaires et une forte pression spéculative ? Il faut revenir aux fondements de la proposition de loi, qui vise à réguler les prix du foncier et à permettre la construction de logements à prix abordables. En l'espèce, l'amendement no 22 cible l'accession sociale à la propriété : il ne permet ni la spéculation ni le développement du tourisme, puisque l'accession sociale à la propriété est réservée exclusivement à des propriétaires occupants, c'est-à-dire à des gens qui habiteront ce logement toute l'année.

Il en est de même pour le logement social, par définition. Aussi, nous voyons bien que cet amendement, très pertinent, concourt à l'objectif de la proposition de loi, qui vise à réguler le foncier et à orienter la production de logements vers des prix plus raisonnables et vers les publics qui en ont le plus besoin – en l'occurrence, les travailleurs et les habitants de l'île qui souhaitent y rester et y vivre dignement.

...e des politiques locales de l'habitat en créant un lien entre le PLU et le PLH. Nous constatons que de nombreux territoires ne sont couverts ni par un PLH, ni par un PDH – plan départemental de l'habitat – , ce qui nous empêche d'avoir une vision cohérente de leurs besoins. Pourtant, les PDH sont des documents obligatoires au regard de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. C'est pourquoi nous proposons une date limite pour l'établissement d'un PDH, fixée au 1er janvier 2022. Les signataires du présent amendement y voient la clé d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée entre secteurs tendus et secteurs détendus.