Interventions sur "propriété"

...ée, certes plus limitée mais concrète. Je regrette par exemple que la proposition de reversement des plus-values foncières aux communes n'ait pas été retenue, alors que cela aurait été un moyen de revenir sur la décision très mauvaise du Gouvernement de supprimer l'aide aux maires bâtisseurs, qui vient s'ajouter à la suppression de la taxe d'habitation et à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux pendant vingt-cinq ans. Les villes ne sont de ce fait plus du tout encouragées à construire alors que notre pays connaît une crise du logement. Je voudrais dire également mon incompréhension face à la décision des services de la séance d'opposer l'irrecevabilité de l'article 40 de la Constitution à un amendement relatif au droit de préemption que j'avais présent...

...ires qui en ont bien besoin. Vous créez de nouvelles charges pour certaines collectivités, ce qui est aussi un véritable problème. Au regard du véritable objectif, qui serait de solvabiliser la demande, des décisions telles que la suppression de l'APL accession ou la division par deux de la quotité du prêt à taux zéro pour plus de 90 % du territoire posent question. Vous avez un problème avec la propriété et avec l'accession à la propriété. Il est temps de changer de politique et de permettre aux Français de réaliser ce rêve. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.