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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2226 (26 amendements)
Texte de la commission N° 2428 (10 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 28 novembre 2019 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
1369 mots
)
Hugues Renson,
président
(
23 mots
)
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