Interventions sur "agricole"

Par souci d'efficacité, je défendrai aussi l'amendement no 217, dont le premier signataire est aussi Arnaud Viala. L'amendement no 216 vise à diminuer les droits d'enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. L'amendement no 217 tend à réduire le montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d'exploitation en commun. Il s'agit de faciliter les transmissions agricoles, parfois freinées par ces obstacles fiscaux, et d'émettre ainsi un signal d'avenir destiné à nos jeunes agriculteurs qui se lancent dans ce...

Je suggère que nous en restions à la proposition ministérielle consistant à attendre la refonte globale de la fiscalité agricole. En outre, notre droit prévoit déjà des mesures en la matière, dont certaines ont été renforcées, notamment celles relatives à la transmission familiale des exploitations et plus généralement des entreprises, à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault et avec l'assentiment de la commission des finances. Donc, avis défavorable aux deux amendements.

...nos collègues sur l'état de nos canaux, notamment celui de la Marne au Rhin. Dans ce domaine, nous avons beaucoup de retard par rapport à d'autres pays, notamment du nord de l'Europe. L'entretien de nos canaux est une vraie question stratégique pour l'avenir. J'appelle enfin votre attention sur le fait que les bateaux-logements, par leur localisation même, permettent de ne pas consommer de terres agricoles.

...outenir en même temps l'amendement no 551, dont l'initiative revient également à ma collègue Valérie Beauvais. Ces deux amendements concernent le soutien à l'agriculture. Vous savez que les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Or la jurisprudence du Conseil d'État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l'administration fiscale remet en cause intégralement l'exonération de taxe lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale – il s'agit d'une question très importante. Cela s'applique, par exemple, à un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en p...

Cela étant, je vais vous renvoyer, si vous le permettez, au grand soir sur la fiscalité agricole, qui ne va pas tarder et au cours duquel chacun pourra faire état des problèmes divers et variés qui se posent. Il serait peut-être utile, par ailleurs, d'avoir une approche un peu moins catégorielle et d'envisager les améliorations de la fiscalité agricole d'une manière plus globale. Avis défavorable, à ce stade.

Je défends cet amendement au nom de ma collègue Lise Magnier et je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de mon collègue Thibault Bazin, puisque nos amendements reposent exactement sur les mêmes arguments. Je souhaite seulement souligner que cet amendement n'appelle pas à un grand soir, et qu'il ne porte pas même sur les modifications importantes que le monde agricole attend. Il s'agit seulement d'assurer aux agriculteurs qui s'engagent dans la production de luzerne déshydratée, dont je ne suis pas non plus un spécialiste, mais dont je sais qu'elle est utile à l'agriculture biologique, qu'ils bénéficieront tous par principe, du même dispositif d'exonération, lequel dépend aujourd'hui de la décision d'une collectivité. Il s'agit simplement de leur donner, quand...

Je ferai la même réponse que sur l'amendement précédent en vous renvoyant au grand soir de la fiscalité agricole. Je constate en tout cas une forte concentration de luzerne déshydratée en Champagne-Ardenne. Je connaissais d'autres productions de ce secteur mais, grâce à vous, je suis désormais un fin connaisseur de celle-ci. Avis défavorable.

J'aimerais revenir sur les arguments qui ont été développés par le rapporteur général et par M. le secrétaire d'État. On nous dit qu'il y aura une loi sur la fiscalité agricole et une loi résultant des États généraux de l'alimentation, qui traiteront des sujets agricoles. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez sur la procédure que va utiliser le Gouvernement. Y aura-t-il un texte sur la fiscalité agricole proprement dite ? Et, si tel n'est pas le cas, le Gouvernement envisage-t-il d'aborder ces questions touchant à la fiscalité dans le cadr...

Avant de présenter cet amendement, je voudrais remercier M. le secrétaire d'État pour la réponse qu'il m'a apportée au sujet de l'agriculture, même si je reste inquiète. Après nous avoir maintes fois répété qu'il faudrait attendre les États généraux de l'alimentation pour bâtir une grande loi agricole qui prendrait en compte l'ensemble des problématiques fiscales que nous soulevons, il nous apprend aujourd'hui que ces questions seront traitées dans le cadre d'une prochaine loi de finances. Nous n'aurons donc pas de grande réforme de la fiscalité agricole, ce qui me laisse perplexe. Cet amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe fonciè...

Je comprends bien votre objectif, madame Louwagie. Notre pays compte aujourd'hui 514 installations de méthanisation – 330 à la ferme et 184 non agricoles. L'exonération que vous proposez est obligatoire, sans qu'aucune compensation ne soit prévue en dehors du gage, et on ne sait rien de son coût. Or, il est fort probable que le nombre de ces installations augmente de manière inflationniste sur le territoire – on estime à quelque 1 700 le nombre d'installations concernées d'ici à cinq ans. Je ne peux que rendre un avis défavorable, dans la mesure...

Nous l'avons dit en commission, un groupe de travail sera constitué pour réfléchir aux questions de fiscalité agricole, importantes non seulement pour favoriser la résilience des exploitations, leur permettre d'assumer des coûts difficiles, mais aussi pour faciliter la reprise d'exploitation et le renouvellement générationnel des agriculteurs. Quant à la méthanisation, elle est un sujet de réflexion pour plusieurs de mes collègues qui mènent des auditions dans la perspective de prochaines réformes, relatives au ...

Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu'il nous demande d'attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d'État, vous défendez des amendements sur le logement dans ce projet de loi de finances. Il y a deux poids deux mesures, et en tout cas un problème de cohérence !

...s salariés saisonniers, en calculant la base d'imposition au prorata du temps d'utilisation des locaux pour la réalisation de l'activité saisonnière. C'est une mesure de bon sens. Bien entendu, cette réduction ne pourrait pas s'appliquer si les bâtiments sont, par ailleurs, affectés à un autre usage, sauf s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles.

Il faut examiner cette proposition dans le cadre de la réflexion qui portera à la fois sur la fiscalité agricole et sur les immobilisations. Un rapport est même prévu sur ce dernier sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement.