Interventions sur "locale"

L'amendement ne concerne pas uniquement les départements, monsieur le rapporteur général. Il concerne aussi les communes. Vous nous demandez de voter un amendement qui privera certaines collectivités locales d'une partie de leurs recettes fiscales, monsieur le secrétaire d'État. Ce sont elles qui en subiront les conséquences. Par conséquent, avant de voter un tel amendement, nous aimerions connaître le montant de la ponction sur les collectivités locales qui est envisagée, donc celui des recettes fiscales dont vous les privez.

Certes, c'était avec l'ancienne majorité, dans l'ancien monde, mais l'année dernière nous avons arrêté deux principes. Tout d'abord, si l'Assemblée nationale vote des exonérations, il faut indiquer qui les prend en charge : ou bien l'État rembourse les collectivités locales, ou bien celles-ci enregistrent une diminution de leurs recettes fiscales. Ce premier principe, il faut absolument le respecter, ne serait-ce qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Si nous votons des possibilités d'exonérations, nous devons leur indiquer si l'État les rembourse ou si elles doivent consentir à un manque à gagner en matière de recettes fi...

Nous en avons débattu et l'un de vos collègues nous l'a encore répété il y a trois jours, monsieur le secrétaire d'État, il n'y a donc pas très longtemps ! S'agissant de cet amendement, je souhaite que les deux principes que j'ai rappelés soient respectés : nous devons savoir qui le finance – l'État ou les collectivités locales – et combien il coûte.

...e au Rhin, avec des bateaux-logements. Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. En commission, le rapporteur général m'avait répondu que les bateaux-logements devraient avoir une contribution locale, mais leurs propriétaires sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ils doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. Je vous propose donc, par cet amendement, d'instaurer un abattement de 75 % de la taxe foncière en raison des charges et des contraintes qu...

Défavorable. Une question se pose : des exonérations de fiscalité locale, fussent-elles facultatives, donc non compensées, doivent-elles soutenir la politique nationale de soutien aux énergies renouvelables ? Je ne le pense pas.

...1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, qui ne relèvent pas forcément du domaine agricole. Le développement de l'ensemble des types de méthanisation est nécessaire. Cet amendement vise donc à ce qu'un soutien soit apporté par les collectivités locales au développement de la filière sur l'ensemble des territoires. Contrairement au rapporteur général, pour qui il n'appartient pas aux collectivités locales de soutenir des installations de cette nature, en appui d'une politique déterminée au niveau national, je pense que les collectivités locales seraient dans leur rôle en participant à cette dynamique.

...usieurs de mes collègues qui mènent des auditions dans la perspective de prochaines réformes, relatives au droit à l'erreur ou à la simplification administrative. En effet, de nombreuses contraintes réglementaires entravent encore malheureusement le développement de la méthanisation. S'agissant de l'accompagnement, il est fréquent que des projets économiques, souvent portés par les collectivités locales dans le cadre d'une stratégie de territoire, soutiennent, ou pas, le développement de ces méthaniseurs.

L'amendement du Gouvernement me surprend beaucoup. Voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales. Je sais bien que nous attendons un rapport qui évaluerait les conséquences de cette politique sur les communes concernées – le rapporteur général l'a encore réclamé tout à l'heure. Mais, par l'amendement no 1878, le Gouvernement poursuit sa stratégie d'exonération. En effet, aux termes de cet amendement, l'exonération ne concerne pas seulement les constructions, mais aussi les acquisitions, en...

Je vais revenir à mon dada. Monsieur le secrétaire d'État, l'exonération que vous nous proposez est obligatoire, puisque les collectivités locales ne pourront pas choisir de ne pas l'appliquer. Dans ce cas, l'État doit compenser la mesure auprès des collectivités concernées. Il nous a fallu batailler pendant trois ans pour obtenir de votre prédécesseur le montant que devait compenser l'État, à comparer à celui qui a été réellement versé aux collectivités. Il s'avère que, pour une compensation évaluée à 4 milliards, seuls 2 milliards ont é...

...rgement temporaire ou d'urgence [… ] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s'agit donc pas uniquement de la construction de logements. Que se passe-t-il actuellement ? L'État a demandé à des promoteurs de racheter tous les hôtels Formule 1 pour en faire des résidences destinées à l'hébergement d'urgence. Mais cette opération, il l'effectue sur le dos des collectivités locales. En effet, il ne s'agit pas de construire des logements sociaux, mais de créer des milliers de places d'hébergement d'urgence dans les quartiers les plus défavorisés, qui connaissent déjà la misère sociale. Avec cet amendement, les communes concernées, qui percevaient des taxes sur ces immeubles, perdront vingt-cinq ans de recettes fiscales. Ces structures d'hébergement d'urgence seront donc cré...

...és. Nous pourrions ainsi examiner en nouvelle lecture une disposition convenable, accompagnée d'une étude d'impact. Ces mesures sont destinées à venir en aide à un secteur mis en difficulté par l'article 52, article dont on ne connaît pas la rédaction qui sera proposée en nouvelle lecture. Pour autant – et je rejoins la Nouvelle Gauche – , cela ne doit pas se faire au détriment des collectivités locales. Mettre en oeuvre des solutions d'hébergement de populations qui n'ont pas les ressources nécessaires pour accéder à la propriété relève de la solidarité nationale. Il serait plus prudent de s'abstenir de voter une mesure plutôt que de voter une mesure qui pourrait être dommageable. Nous ne pouvons voter l'amendement du Gouvernement en l'état. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous deman...

Amélie de Montchalin a confirmé que ce sont aussi les locaux qui ont fait l'objet d'une transaction qui sont concernés. Ce que prépare le Gouvernement, c'est de faire payer les transactions entre bailleurs sociaux par les communes les plus pauvres de ce pays, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Ce n'est pas l'État qui paiera, mais les collectivités locales.

Je vous remercie pour cette avancée, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, je ne dénonçais pas une volonté spéculative. Ce qu'il ne faut pas, je le répète, c'est que la réduction du nombre de bailleurs sociaux visée par le plan du Gouvernement se fasse sur le dos des collectivités locales. Le Gouvernement doit assumer financièrement sa réforme.

...avoue avoir été un peu surpris par ces amendements. J'ai cherché quels étaient les contentieux relatifs à l'application de la TEOM : je n'en ai trouvé qu'un seul, qui oppose la ville de Lille à l'entreprise Auchan, qui aurait d'ailleurs dû être assujettie à une redevance spéciale, ce qui est toujours possible pour des établissements de ce genre. Très honnêtement, pour avoir géré des collectivités locales, je ne vois pas bien où est le risque juridique. J'ai reçu des représentants de la ville de Paris, qui étaient très inquiets, car ils s'apprêtent à mettre en place une politique nouvelle et audacieuse appelée « tri sélectif » –