Interventions sur "logement"

Il s'agit d'instituer une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes : la taxe sur les logements vacants, d'une part, et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'autre part. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d'habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation de certains logements visa...

Cet amendement est identique à celui de Véronique Louwagie. J'ajoute qu'une telle harmonisation mettrait fin aux effets d'aubaine, puisqu'il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l'occuper en résidence secondaire.

La taxe d'habitation appliquée aux logements vacants, quelles que soient sa forme et son évolution, est un système vertueux, qui a souvent permis de respecter dans de bonnes conditions la loi ALUR et d'éviter ainsi le mitage et l'étalement urbain, et qui, par ailleurs, a un très bon rendement. Elle permet en outre d'exercer une pression sur le marché foncier, y compris dans les zones rurales, notamment les zones rurales tendues et celles q...

L'objet de mon amendement pourra vous sembler anecdotique, surtout si vous n'avez pas de canaux dans vos circonscriptions. Pour ma part, j'ai dans la mienne un petit canal de la Marne au Rhin, avec des bateaux-logements. Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. En commission, le rapporteur général m'avait répondu que les bateaux-logements devraient avoir une contribution locale, mais leurs propriétaires son...

L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 a provoqué un véritable électrochoc chez les bailleurs sociaux, posant la question de la survie de certains, notamment dans les zones détendues. Cet amendement tend à pérenniser la durée de vingt-cinq ans d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au profit des logements locatifs sociaux. En 2004, la durée de cette exonération a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014, puis en 2018. Nous ne devons pas attendre l'échéance de 2018 pour prendre une décision, d'autant plus que le projet de loi de finances comporte différentes mesures qui font peser un risque majeur sur le montage de nombre...

...r des populations en grande fragilité. Or ces structures apportent de la recette fiscale aux communes concernées. Qu'arrivera-t-il si un bailleur les vend à un autre ? Les communes les plus pauvres perdront des recettes fiscales pendant vingt-cinq ans ! Le président de la commission se rappelle le funeste amendement ICADE, conçu sur le même principe : quand des bailleurs se vendent entre eux des logements qui existent parfois depuis cinquante ans et qui produisent de la recette fiscale, la commune perd cette recette. J'insiste sur le fait que l'amendement n'exonère pas seulement les logements construits, mais les logements acquis. Depuis des semaines, le Gouvernement répète qu'il discute avec les bailleurs sociaux et qu'il verra plus tard ce qu'il décidera en matière de fiscalité sur le logement...

J'invite M. Bazin à retirer l'amendement no 1131 pour se rallier à celui du Gouvernement, qui est plus large, puisqu'il vise à la fois les logements acquis avec des subventions de l'ANRU, les structures conventionnées d'hébergement d'urgence et les structures temporaires. L'amendement no 1878 du Gouvernement est aussi plus raisonnable puisqu'il proroge le dispositif de quatre ans, alors que l'amendement no 1131 ne prévoit aucune limite temporelle. Sur le sous-amendement de M. Pupponi…

Des mesures très défavorables à l'égard du logement social ont été prises. Tout le monde en a parlé. Plus personne ne l'ignore. Or nous avons le sentiment que, prenant conscience de la difficulté, le Gouvernement essaie de se rattraper. Le problème, c'est qu'il fait peser le coût de ce rattrapage sur les collectivités. À moins que je ne me trompe ?

...ens contraire. Cet amendement, monsieur le secrétaire d'État, modifie l'article 1384 D du code général des impôts qui dispose que, « à compter du 1erjanvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence [… ] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s'agit donc pas uniquement de la construction de logements. Que se passe-t-il actuellement ? L'État a demandé à des promoteurs de racheter tous les hôtels Formule 1 pour en faire des résidences destinées à l'hébergement d'urgence. Mais cette opération, il l'effectue sur le dos des collectivités locales. En effet, il ne s'agit pas de construire des logements sociaux, mais de créer des milliers de places d'hébergement d'urgence dans les quartiers les plu...

Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu'il nous demande d'attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d'État, vous défendez des amendements sur le logement dans ce projet de loi de finances. Il y a deux poids deux mesures, et en tout cas un problème de cohér...

...e reconnaître que ce sont aussi les transactions, en particulier entre bailleurs, qui sont en cause. Ce que souhaite le Gouvernement, c'est diminuer le nombre de bailleurs sociaux en permettant les transactions entre eux. Cela se fera de manière fiscale, sur le dos des communes les plus pauvres de France. C'est cela qui est en train de se jouer ! Dans sa sagesse, le Gouvernement n'évoque que les logements nouveaux dans l'exposé des motifs.

Amélie de Montchalin a confirmé que ce sont aussi les locaux qui ont fait l'objet d'une transaction qui sont concernés. Ce que prépare le Gouvernement, c'est de faire payer les transactions entre bailleurs sociaux par les communes les plus pauvres de ce pays, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Ce n'est pas l'État qui paiera, mais les collectivités locales.

Il y en a assez que nous passions en France pour des abrutis. L'Assemblée ne délibère pas « dans des conditions éclairées », comme a dit M. Le Maire hier. C'est exaspérant ! L'exposé des motifs commence ainsi : « Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004… ». Lorsque des logements anciens sont acquis par un promoteur, il ne s'agit pas de « nouveaux logements sociaux ». L'exposé des motifs ne correspond pas à l'objet de l'amendement. Pour ces trois raisons, j'estime que cet amendement relève de la malhonnêteté intellectuelle.

Je suis moi aussi très inquiète en tant qu'ancienne maire d'une commune de 13 000 habitants, située dans la grande couronne d'Île-de-France, avec 36 % de logements sociaux. Dans le cadre d'un appel d'offres organisé par l'État, une association a racheté un Formule 1 situé dans la commune pour y installer des familles. La commune s'est donc retrouvée à devoir scolariser les enfants, à les inscrire à la cantine…

Les opérations agréés dans le cadre du dispositif PSLA – prêt social de location-accession – bénéficient du taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de quinze ans prévue par le code général des impôts. Actuellement, ce régime ne concerne que les logements neufs. On note toutefois que les règles permettent de l'appliquer à des opérations portant sur des logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde, lorsque les travaux de rénovation sont d'une telle importance qu'ils peuvent être assimilés à une construction neuve – un certain nombre de critères sont applicables aux travaux des différents corps d'état. Les opérations de ce type ten...

Un amendement du Gouvernement prévoit déjà de prolonger les exonérations de TFPB de vingt-cinq ans pour les constructions neuves de logements sociaux, car la disposition actuelle arrive à échéance en 2018. Votre proposition d'étendre le dispositif aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées pourrait être étudiée dans le cadre de la réflexion du Gouvernement sur les villes moyennes, qui devra aussi prendre en compte la question de la compensation pour les collectivités. On en revient toujours à la que...