Interventions sur "permis"

...amendement no 1897 du Gouvernement, lesquels renforcent les dispositions accompagnant la sortie des communes en B2 et C et ne font plus peser de gages sur l'agrément dans les zones B1. Pour avoir bien entendu les discussions en commission, il me semblait important de vous le préciser. Ces amendements maintiennent le bénéfice du dispositif Pinel pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l'acquisition des logements est réalisée avant le 31 décembre 2018. Je vous proposerai par ailleurs un sous-amendement pour donner un délai supplémentaire d'une année pour l'acquisition des logements, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2019. En effet, des collectivités viennent ou sont en train d'obtenir l'agrément et la d...

...l'amendement no 1395 rectifié de M. Mattei, mais celui-ci est le même. Ces amendements visent à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que celles d'entre elles qui ont obtenu l'agrément voilà peu soient privées de l'accès au dispositif du fait de son extinction prévue dans ces deux zones. Si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le coût de la mesure pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement ; mais il donnera aux investisseurs et aux communes concernées de la visibilité.

Il s'agit de la sortie en sifflet du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C. L'amendement propose que le dispositif prévu ne s'applique pas « aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire. » Nous l'avons dit, le recentrage géographique menace la production de logements neufs dans les communes situées en zone B2. De nombreux programmes immobiliers comportent...

Pour éviter de basculer trop rapidement dans la sortie du dispositif Pinel, il est proposé que les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2017, et dont la signature de l'acte authentique interviendrait dans un délai de dix-huit mois, puissent quand même bénéficier de ce dispositif. Tout à l'heure, le Gouvernement et le rapporteur général présenteront des amendements qui évoquent les permis de construire « accordés ». Nous, nous proposons que la mesure concerne les permis de construire « dép...

J'abonderai dans le sens de M. Pupponi. Il s'agit de se conformer à la réalité économique des promoteurs immobiliers, des investisseurs. Entre la recherche du terrain, la pré-instruction du permis, le dépôt de la demande de permis et l'obtention de celui-ci, la production d'un logement répond à un cycle long – sans compter les recours, parfois abusifs, contre lesquels le Gouvernement a la volonté de lutter. Il n'y aurait pas d'effet d'aubaine : aucun promoteur ne serait en mesure de déposer une demande de permis de construire avant le 31 décembre pour un projet naissant, qui n'aurait pas d...

Elle permettra d'éviter les effets d'aubaine, tout en protégeant les projets qui sont déjà dans les tuyaux. En effet, pour ne pas être tributaire des délais de l'administration, il m'a semblé nécessaire de prendre en compte la date de dépôt du permis, et non la date de délivrance. Permettre un dépôt jusqu'au 31 décembre 2017 évitera les effets d'aubaine. Pour les projets déposés avant cette date, prévoir une date de signature jusqu'au 30 juin 2019 permettra de disposer d'un délai suffisant, en tenant compte des recours possibles. Ces modalités de sortie progressive me paraissent équilibrées et ne léseront pas les projets déjà en cours.

Monsieur le secrétaire d'État, si je puis me permettre, on parle là de la vraie vie. Dites tout de suite que vous ne voulez pas d'une sortie en sifflet du dispositif Pinel ! Des logements, dont le permis a été accordé au 31 décembre 2017 et qui n'ont donc pas commencé à être construits, devraient être achetés par les acquéreurs avant le 31 décembre 2018, soit un an après ? Il suffit que la construction prenne un peu de retard, que l'obtention du prêt bancaire prenne trois mois de plus, et c'est impossible ! Ce qu'il faut, c'est partir des permis déposés. Le service concerné de la mairie, de l'in...

...eur le secrétaire d'État, ce qui grandit un homme, c'est de constater ses erreurs et d'en tirer les leçons. Je pense, très sincèrement, que vous avez été mal conseillé pour la rédaction de cet amendement. Le Président Macron a été élu il y a environ sept mois. Des gens ont, en toute confiance, commencé à utiliser le dispositif Pinel. Décider sept mois après que ces personnes-là doivent voir leur permis de construire délivré avant le 31 décembre prochain, à mon avis, c'est un mauvais choix. L'instruction d'un permis de construire prend du temps, demande un engagement financier, suppose des sondages, des études techniques extrêmement précises ; vous cassez là des initiatives qui étaient fortes. D'autre part, la plupart de ces projets sont réalisés en utilisant la technique de la vente en l'état ...

L'amendement du Gouvernement vise à permettre une progressivité dans l'application du recentrage du dispositif Pinel. C'est un geste pertinent, qui doit permettre aux projets déjà en cours de ne pas être brusquement stoppés par notre décision. Cela dit, l'amendement du Gouvernement prévoit de proroger le dispositif seulement pour les logements ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2017. Cela signifie que les projets actuellement dans les tuyaux seront stoppés nets si les permis ne sont pas délivrés d'ici là.

Je souhaite en effet intervenir en attendant les sous-amendements. Pour m'en être entretenu avec quelques collègues, il me semble que l'amendement no 1701 dont le premier cosignataire est M. Lagleize, du groupe MODEM, peut faire l'objet d'un consensus car il associe deux exigences. La première est la prise en compte des demandes de permis déposées avant le 31 décembre 2017 : objectivement, comment les promoteurs, même les plus diligents, pourraient-ils monter un dossier dans un délai aussi court ? D'autre part, cet amendement fixe une date limite à partir de laquelle l'acquisition peut intervenir. Il précise ainsi que le nouveau dispositif « ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permi...

Oui, madame la présidente, car nous avons le sentiment que ce sous-amendement est de nature à apaiser toutes les craintes du Gouvernement. Il dispose en effet que le dispositif s'applique aux permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme et déposés au plus tard le 31 décembre 2017. On évitera ainsi les effets d'aubaine d'ici au 31 décembre 2017. Compte tenu de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous pouvez être totalement rassuré.

Pour résoudre les difficultés, nous proposons de considérer que le dispositif pourrait s'appliquer aux permis déposés – et non délivrés – avant le 30 juin 2018 au lieu du 31 décembre 2017, pour une acquisition réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2018. Il apparaît en effet qu'il faut ménager un délai important entre la date de délivrance d'un permis et la date d'acquisition, afin de purger les recours éventuels. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué q...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli, qui tend lui aussi à substituer au mot « délivré » le mot « déposé » en retenant, pour l'acquisition, la date butoir du 31 décembre 2019. Le dispositif concernerait dès lors les permis déposés avant le 31 décembre 2017, à condition que l'acquisition soit réalisée avant le 31 décembre 2019.

L'amendement du Gouvernement me semble aller dans le bon sens ; je vais lui donner un avis favorable. Cela étant, il ressemble beaucoup, me semble-t-il, à l'amendement initial de M. Pupponi, même s'il est rédigé différemment. C'est la date de dépôt du permis – fixée au 31 décembre 2017 – qui est importante, et non la date de son obtention. En effet, je le rappelle, certaines communes ont obtenu des agréments au mois d'octobre, et je ne vois pas comment, dans ces conditions, on pourrait obtenir un permis au 31 décembre 2017, sauf à supprimer le corps des architectes des bâtiments de France, les DREAL – directions régionales de l'environnement, de l'am...

Il y a là de petites subtilités qui m'échappent. M. Pupponi a écrit dans l'amendement no 1556 : « [… ] ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 [… ] ». Cela ne vous convenant pas, monsieur le secrétaire d'État, vous proposez la rédaction suivante : « [… ] ayant fait l'objet d'un dépôt de demande [… ] », mais, pour ma part, je ne sais pas ce qu'est un dépôt de demande.

Ce n'est pas ce qu'a dit le secrétaire d'État. In fine, qu'il s'agisse d'un permis de construire déposé ou d'un dépôt de demande…

Je crois que la notion de « dépôt » est très pertinente. Vous proposez la date du 31 décembre 2017 au plus tard pour le dépôt de la demande, et cela va dans le bon sens, mais un problème va se poser concernant la date de l'acquisition. Concrètement, pour une demande de permis déposée en décembre 2017, si l'on doit respecter des instructions propres à une zone complexe, pour un certain nombre de raisons décrites précédemment, on peut fort bien n'obtenir le permis, par exemple, qu'en juin 2018. De là, commencent à courir les délais de recours des tiers, les délais de recours administratifs, ce qui amène à septembre 2018. Ce n'est qu'une fois les recours purgés que les o...

Je partage les arguments de notre collègue Thibault Bazin. Le dispositif proposé ne donnera pas grand résultat, ne servira pas les territoires. En effet, on sait combien le volume des recours est important en matière de permis de construire. Or, vous ne tenez pas compte des délais afférents et, partant, vous allez mettre en difficulté un certain nombre de projets. Je reviens sur la question que je vous ai posée, monsieur le secrétaire d'État : il serait intéressant que nous ayons connaissance des noms des promoteurs avec qui vous avez eu des échanges ; cela pourrait nous éclairer. Enfin, madame la présidente, je voudr...

Nous voulions souligner que le travail parlementaire a permis de passer de la notion de permis « délivré » à celle de permis « déposé ». Nous remercions le Gouvernement d'avoir rectifié son amendement en ce sens. Nous nous joignons à l'avis du rapporteur général et approuvons la double condition posée : la prise en compte, d'abord, des permis déposés, puis le temps nécessaire à la commercialisation.

mais je me trompe peut-être. La nouvelle rédaction du Gouvernement fixe une date limite de dépôt de demande de permis au 31 décembre 2017. Elle permettra une transition souple, puisque l'acte authentique devra, lui, avoir été signé au plus tard le 31 décembre 2018.