Interventions sur "secrétaire d'État"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de nombreux élus locaux nous regardent, se demandant si le Gouvernement et la majorité vont confirmer l'intuition qui est la nôtre depuis quelques mois, selon laquelle cette majorité est d'abord celle des grandes métropoles, ou s'ils vont accepter d'assurer aux zones rurales un traitement équitable. Avec le recentrage du dispositif dit Pinel ...

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, déclarait il y a peu : « Il est nécessaire d'adapter ces dispositifs [le prêt à taux zéro et le Pinel]. De 2018 à fin 2021, ces aides seront mieux ciblées pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues. » Malgré ce discours rassurant, les inquiétudes demeurent vives. Certaines villes moyennes, com...

Ce sont des dispositifs fiscaux comme le Pinel et le prêt à taux zéro, ainsi que divers financements, dont l'APL et la politique de l'aide à la pierre conduite par les gouvernements successifs, qui ont relancé la machine. Et c'est là où ces mesures fonctionnent, monsieur le secrétaire d'État, que vous les supprimez, c'est-à-dire dans les zones détendues – et, pour le PTZ, dans le neuf. Vous êtes donc en train de proposer une mesure contracyclique, qui va casser une dynamique positive dans ces territoires. Parmi eux figurent des territoires en difficulté où se trouvent des zones ANRU. Mais, dans ces zones ANRU situées en zone détendue, on ne peut plus construire de logements sociaux,...

...outenir la construction de logements, ce qui est une bonne chose. L'article 39 tend à recentrer le Pinel pour quatre ans, jusqu'en 2021, sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire les zones A, A bis et B. Seraient entièrement exclues du dispositif les zones B2 et C, qui pouvaient jusqu'à présent en bénéficier dès lors que les communes faisaient l'objet d'un agrément. Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, vous excluez du Pinel 95 % du territoire. Concernant cet article, différents problèmes ont été soulevés ou vont l'être lors de l'examen des amendements. Premièrement, la cartographie des zones. Le rapporteur général l'a souligné en commission en citant des exemples tout à fait pertinents : le zonage présente des incohérences et traduit des choix incompréhensibles dans leur principe comme dans ...

J'ai bien pris note des assurances données par le Gouvernement, par la voix de M. secrétaire d'État qui s'est engagé à repenser la stratégie en matière de logement, notamment en ce qui concerne le zonage. La métropole de Brest est actuellement en zone B2, et bénéficie ainsi du dispositif Pinel. Cet article du projet de loi de finances, qui resserre le champ d'application de ce dispositif sur les zones A, A bis et B1, le rendra inapplicable dans la métropole de Brest. Je vous demande donc d'ins...

...r aux liens entre les bassins de vie, les bassins de logement et les bassins d'emploi. Pour cela, il faut trouver de bons indicateurs, au niveau local, afin que la politique du logement ait un sens et que son efficacité puisse être évaluée. Il faut qu'elle aide vraiment les Français à se loger ! Compte tenu des échanges que nous venons d'avoir avec le Gouvernement, des engagements pris par M. le secrétaire d'État, je retire l'amendement no 1807. Mais nous devons travailler avec énergie pour trouver des dispositifs qui fonctionnent, de sorte que la dépense publique soit efficace et que les Français trouvent à se loger.

J'ai bien pris note, monsieur le secrétaire d'État, de votre proposition. Cependant je pense que M. Le Gac a raison de maintenir l'amendement no 757. En effet, en l'état actuel du projet de loi de finances, le dispositif Pinel disparaîtra, dès le 1er janvier 2018, d'un certain nombre de territoires – dont celui qui le préoccupe. Dès l'année prochaine, ils n'en bénéficieront plus ; et à supposer qu'ils en récupèrent l'avantage au terme du travail ...

J'avoue, monsieur le secrétaire d'État, que je ne comprends pas bien une chose. J'ai reçu une invitation du Conseil national de l'habitat, qui se réunira le 30 novembre prochain. Cette séance sera consacrée à la présentation du projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie pour le logement. Or vous évoquez, au cours de nos débats, un certain nombre de modifications qui devraient être apportée...

.... Je prendrai l'exemple de ma ville, Belfort : elle comptait, au 1er janvier 2015, 9 419 logements sociaux, soit un taux de 41,3 % de son parc de logements, soit 21,3 points de plus que le niveau exigé par la loi SRU. La production de logements locatifs privés dans cette ville est donc impérative afin de favoriser la mixité sociale. Vous avez su vous montrer constructif aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État ; vous avez promis d'envisager un certain nombre de dispositifs. Je serais heureux que vous considériez dans le même esprit cet amendement, de même que ce que j'ai proposé tout à l'heure concernant les zones hospitalières. Je vous en remercie par avance.

J'ai déjà parlé de cette question, et je ne voudrais pas allonger encore nos débats. Je sens bien, en outre, que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État sont très réceptifs à mes propositions.

S'agissant de l'optimisation fiscale, j'adhère à ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État. S'il en existe, mettons-y fin. Mais vous avez aussi dit qu'il faudrait mettre à profit l'année 2018 pour revoir le zonage… Cela prouve bien qu'on n'a pas à ce jour tous les rapports, et c'est pourquoi mon amendement propose de maintenir le statu quo pendant un an afin d'achever la révision du zonage avant de prendre des décisions.

Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire de continuer à porter un projet pour l'ensemble de notre territoire. Je vous préviens, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, que je vais revenir à la charge parce que mon collègue Raphaël Schellenberger et moi-même avons encore d'autres propositions. Cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 dans les communes situées en zone B2.

Monsieur le secrétaire d'État, si dans les quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine pilotée par l'ANRU, il était possible de construire sans fiscalité incitative, il n'aurait pas fallu inventer er l'ANRU ! Si on l'a créée pour investir des milliards d'euros dans ces quartiers, c'est bien parce que la situation y est plus compliquée qu'ailleurs. Savez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que l'ANRU a même imaginé de...

...alisation afin de pallier les carences de l'État en matière de financement du logement. Aujourd'hui, le Gouvernement revient sur ce choix parce que le crédit d'impôt représente une dépense fiscale intégrée au budget de l'État. Je soutiens les propositions de M. Dunoyer, mais je serai très attentif tout à l'heure, au moment de l'examen des amendements que nous présenterons pour savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous comptez prolonger, comme vous l'avez fait pour le dispositif Pinel, le financement du logement social classique outre-mer.

Je réponds aux arguments qui m'ont été opposés : il ne s'agit absolument pas, pour moi, aujourd'hui, de demander un dispositif Pinel sur-complémentaire spécifique pour l'outre-mer, alors même que le dispositif, dans sa forme actuelle, n'y fonctionne pas, ce qui signifie d'ailleurs qu'il ne représente aucun coût pour le budget de l'État. Monsieur le secrétaire d'État, je partage avec vous le souci général de veiller à une meilleure utilisation, plus efficace, des fonds publics. Mais justement, dans ces territoires, parce qu'ils ont – pas plus, mais pas moins que d'autres – des spécificités qui tiennent notamment au fait qu'il sont très éloignés de la métropole et qu'ils jouissent d'une autonomie institutionnelle très forte, d'autres dispositifs d'accompagneme...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en l'état actuel de sa rédaction, le recentrage du dispositif Pinel menacera des projets déjà en cours, ce qui risque de déstabiliser des acteurs de bonne foi. Lors des auditions que j'ai menées en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement et de présidente du groupe de travail sur le logement, p...

Monsieur le secrétaire d'État, si je puis me permettre, on parle là de la vraie vie. Dites tout de suite que vous ne voulez pas d'une sortie en sifflet du dispositif Pinel ! Des logements, dont le permis a été accordé au 31 décembre 2017 et qui n'ont donc pas commencé à être construits, devraient être achetés par les acquéreurs avant le 31 décembre 2018, soit un an après ? Il suffit que la construction prenne un peu de retard...

Monsieur le secrétaire d'État, ce qui grandit un homme, c'est de constater ses erreurs et d'en tirer les leçons. Je pense, très sincèrement, que vous avez été mal conseillé pour la rédaction de cet amendement. Le Président Macron a été élu il y a environ sept mois. Des gens ont, en toute confiance, commencé à utiliser le dispositif Pinel. Décider sept mois après que ces personnes-là doivent voir leur permis de construire dél...

...ément donné par la préfecture de région est le bon échelon car il permet d'éviter le saupoudrage tout en associant les élus locaux comme les représentants de l'État. Pourtant, en supprimant le dispositif Pinel, on n'aura guère avancé : on ne fera que prolonger un peu sa mise à mort dans les zones moins tendues. C'est bien dommage car on a souvent entendu dire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'avions pas totalement tort. J'aurais donc souhaité davantage d'ouverture de votre part, même si je comprends la difficulté qu'il peut y avoir, pour le Gouvernement, à revoir ses plans sur le logement en l'absence du ministre concerné, qui met en oeuvre la stratégie en ce domaine.

Nous allons essayer d'être constructifs, puisque tel est le nom de notre groupe. Nous pouvons voter l'amendement du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, mais sous réserve du sous-amendement que le rapporteur général a déposé et que différents groupes souhaitent faire leur. Cette solution de bon sens, qui consiste à maintenir le dispositif pour les acquisitions réalisées jusqu'en décembre 2019, nous permettrait de sortir par le haut. La demande émane des professionnels comme des groupes politiques car elle reflète la réalité de la situation ; en...