Interventions sur "zonage"

...e vous le pouvez, monsieur le secrétaire d'État, puisque le Gouvernement semble disposé à retarder l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Ne vous arrêtez donc pas au milieu du gué. Certaines villes moyennes aujourd'hui classées en zone B2, mais où la demande de logements est importante, ont besoin de continuer à bénéficier d'un régime de défiscalisation. Ne prenez pas pour argent comptant des zonages définis il y a plusieurs années déjà. Les situations évoluent. N'hésitez pas à en discuter avec les élus locaux, à faire du cas par cas, voire du sur mesure, pour éviter de pénaliser encore davantage les Français vivant dans des territoires qui leur semblent souvent oubliés de Paris.

...ès lors que les communes faisaient l'objet d'un agrément. Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, vous excluez du Pinel 95 % du territoire. Concernant cet article, différents problèmes ont été soulevés ou vont l'être lors de l'examen des amendements. Premièrement, la cartographie des zones. Le rapporteur général l'a souligné en commission en citant des exemples tout à fait pertinents : le zonage présente des incohérences et traduit des choix incompréhensibles dans leur principe comme dans leurs effets. Il aurait mieux valu revoir ce zonage avant d'envisager de modifier le Pinel ou le PTZ : ici, on fait le travail à l'envers et on ne rend pas service aux territoires. Deuxièmement, les projets en cours. Vous proposez de mettre fin au dispositif dans certaines zones au 31 décembre 2017 : q...

...enses, aggravant encore un peu plus la fracture territoriale. Ainsi, les habitants les plus fortunés des territoires ruraux seront incités à se rapprocher des grandes villes, alors que, venant d'eux, l'investissement locatif n'est pas froid ni dénué de sentiment : ils veulent aussi en faire profiter un territoire auquel ils sont attachés. À moins, comme le disait Véronique Louwagie, de revoir le zonage des communes, qui semble parfois un peu arbitraire, il faut proroger le dispositif Pinel sous peine de voir les investissements fuir nos départements ruraux et nos villes moyennes.

...t no 1486, qui rend éligibles de plein droit au Pinel les communes concernées par des contrats de redynamisation de site de défense. Il s'agit de ces communes où l'on a rasé l'intégralité du centre ville pour réaliser une opération dont le coût était entièrement gagé sur le PTZ et sur le Pinel. La commission a également adopté un amendement no 1488 pour demander au Gouvernement un rapport sur le zonage géographique et les critères retenus pour classer les communes, alors qu'un nouveau zonage doit être défini en 2018. Comme vous avez été nombreux à le souligner sur tous les bancs, il y a des incohérences et des bizarreries, puisque, par exemple, ce sont parfois les communes qui sont classées, parfois les agglomérations : il serait utile de disposer d'informations précises sur ce point. Elle a e...

Le débat sur le zonage dure depuis vingt ans. Il y a un point positif dans la mesure gouvernementale : c'est la stabilité. Dire que la même règle s'appliquera pendant quatre ans est essentiel. S'agissant du zonage, je voudrais que nous allions un peu plus loin que ce que propose le rapporteur général. Après bien des débats qui ont duré des nuits entières ces dernières années, nous étions arrivés l'an dernier à un accor...

...te mesure marquerait un véritable coup d'arrêt à ce processus de renouveau. Les chiffres de construction de logements Pinel que je vous ai cités il y a cinq minutes témoignent du dynamisme de ce secteur d'activité et surtout de la réelle demande, que confirment les taux d'occupation par les locataires. Sans être une zone tendue, nous n'en sommes pas loin ; c'est pourquoi je suggère la révision du zonage. En y procédant, monsieur le ministre, vous donneriez le coup de pouce dont nos villes moyennes ont besoin. Elles le méritent et ce ne serait que justice pour tous ceux qui se battent au quotidien pour le renouveau de nos villes.

...serais au regret, monsieur le maire, de vous informer de mon abandon pur et simple de ce projet immobilier ». Riom est classée en zone B2 par dérogation et a bien besoin de logement intermédiaire. Si on vote les dispositions de cet article, on met fin par exemple à ce projet immobilier. Il est logique que le dispositif Pinel soit maintenu sur les sites de défense, mais en attendant la révision du zonage, on devrait, me semble-t-il, prendre une résolution sage : celle du statu quo.

...poles ; néanmoins il est essentiel de réfléchir de manière dynamique car dans les années qui viennent, d'autres métropoles vont probablement apparaître, et il nous faut définir une ligne d'action. Les zones sont actuellement définies en fonction de critères économiques, statistiques, alors que la définition des métropoles obéit plutôt à un critère juridique. Il y a là une forme d'inadéquation du zonage avec la réalité d'un certain nombre de territoires. Cet amendement a pour objet, entre autres, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en cohérence sa stratégie en matière de logement avec le phénomène métropolitain.

La commission demande le retrait des deux amendements qui viennent d'être présentés, aussi bien le no 757 que le no 1807, au profit de la stratégie en matière de logement qui sera définie dans la loi, mais aussi de la révision du zonage qui interviendra à partir de 2018. Cela me semble important pour tenir compte des cas où ce ne sont pas des communes entières, mais des quartiers au sein de ces communes qui sont concernés. Si vous me passez l'expression, c'est un vrai pataquès. Ces demandes sont légitimes, s'agissant de quartiers que l'on détruit pour reconstruire. Elles sont légitimes également pour les métropoles, qui se retr...

J'ai bien pris note des assurances données par le Gouvernement, par la voix de M. secrétaire d'État qui s'est engagé à repenser la stratégie en matière de logement, notamment en ce qui concerne le zonage. La métropole de Brest est actuellement en zone B2, et bénéficie ainsi du dispositif Pinel. Cet article du projet de loi de finances, qui resserre le champ d'application de ce dispositif sur les zones A, A bis et B1, le rendra inapplicable dans la métropole de Brest. Je vous demande donc d'instituer un dispositif transitoire, car pour Brest, le couperet tombera dès la fin de l'année, au 31 décem...

...ons d'euros manquants. Mais vous allez accepter, par surcroît, une mesure de relèvement du taux de TVA, qui portera les recettes – ou plus exactement les non-dépenses – en matière de logement à 2,3 milliards d'euros. Vous avez donc une marge de manoeuvre de 800 millions d'euros, qui vous permettrait de reporter d'un an la réforme du dispositif Pinel. Cela nous laisserait le temps de redéfinir le zonage afin de trouver une solution efficace pour la politique du logement en France.

Cet amendement vise à reconduire le dispositif Pinel tel qu'il est actuellement. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : toutes nos discussions montrent qu'il y a de vrais problèmes de zonage. Gilles Carrez et Christine Pires Beaune l'ont dit tous les deux : il serait plus prudent de nous donner le temps de réviser les zones, pour ensuite décider d'intervenir sur tel ou tel point. En outre, comme l'a fait remarquer Valérie Lacroute, une réforme du logement est prévue. Or le Gouvernement prend d'ores et déjà de nombreuses mesures dans ce domaine : dès cet été, avec la baisse de 5 euro...

... ce stade un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, mais je suis sensible à la problématique des communes qui font plus que leur devoir en termes de logements sociaux. C'est un élément important à prendre en compte dans la future loi logement, car il y a des villes, mais également des villages, qui prennent plus que leur part en la matière sans en être toujours récompensés au regard du zonage.

S'agissant de l'optimisation fiscale, j'adhère à ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État. S'il en existe, mettons-y fin. Mais vous avez aussi dit qu'il faudrait mettre à profit l'année 2018 pour revoir le zonage… Cela prouve bien qu'on n'a pas à ce jour tous les rapports, et c'est pourquoi mon amendement propose de maintenir le statu quo pendant un an afin d'achever la révision du zonage avant de prendre des décisions.

...nte, et que j'ai cosigné avec de nombreux collègues. Il vise à maintenir le dispositif en l'état afin de tenir compte de la situation particulière des territoires ruraux qui sont frontaliers, ce qui est le cas notamment du Haut-Doubs où il y a une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif en raison de la proximité de la Suisse. Nous avons tout à l'heure souligné la nécessité que le zonage prenne en compte les situations particulières dans les territoires : en voici une nouvelle illustration. Il faut donc nous en tenir au statu quo et attendre.

... la ville, le Gouvernement ne cesse de dire qu'il n'oublie pas les territoires périphériques, et l'éventuel classement en zone B1 serait un nouveau signe de l'intérêt que les pouvoirs publics portent à nos villes moyennes, souvent les plus en difficulté. C'est pourquoi je propose, encore une fois, des exceptions à l'arrêt du dispositif Pinel dans les zones B2. Mettre à l'étude une redéfinition du zonage et un reclassement en B1 pour les villes censées sortir du dispositif, mais qui bénéficient d'une croissance démographique importante et d'une forte demande de logements, est une urgence absolue. Car les villes dont je parle sont malheureusement aussi celles qui connaissent un taux de chômage élevé, bien supérieur à la moyenne nationale, et pour lesquelles l'arrêt de ce dispositif signerait une a...

Il est défavorable sur les deux amendements, même si je souhaite que cette question particulière soit effectivement revue dans le cadre du futur projet de loi logement et des nouveaux critères pour l'établissement des zonages.

...e de la ville de Béziers, classée, je le rappelle, en zone B2 et dans laquelle il se sera construit en 2017 environ 500 logements, dont près de 80 % dans le cadre du dispositif Pinel. Comme je vous l'ai déjà dit, ils n'auront aucun mal à trouver preneur : 98 % des logements sont loués dès leur livraison et la durée moyenne de vacance entre deux locations est de vingt jours seulement. La perte du zonage ouvrant droit à la défiscalisation entraînerait l'arrêt de plusieurs programmes privés, ainsi que d'une zone d'aménagement concerté : un éco-quartier composé d'immeubles connectés, écologiques et économiques. Au total, 450 logements seraient ainsi abandonnés en 2018, et environ 250, déjà identifiés, en 2019. Cette perte sèche de logements se traduirait également, selon les professionnels, par la ...

J'aurais préféré intervenir sur les sous-amendements, mais le ferai en attendant leur distribution. La situation est un peu regrettable. Voilà deux heures que nous débattons du dispositif Pinel, faisant le constat partagé qu'elle contient des dispositions peu satisfaisantes, notamment quant au zonage. Tout le monde ou presque est d'accord pour dire, avec Gilles Carrez, que l'agrément donné par la préfecture de région est le bon échelon car il permet d'éviter le saupoudrage tout en associant les élus locaux comme les représentants de l'État. Pourtant, en supprimant le dispositif Pinel, on n'aura guère avancé : on ne fera que prolonger un peu sa mise à mort dans les zones moins tendues. C'est ...

Il s'agit de l'amendement qui demande un rapport sur le zonage – je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit il y a environ trois heures quarante-sept.