Interventions sur "outre-mer"

...te baisse sans y prendre garde, cela conduira inévitablement, comme le disait Serge Letchimy, à des problématiques de préfinancement. En effet, les entreprises, ayant les reins moins solides, n'auront pas la possibilité de passer par la voie bancaire pour acquérir le bien et ensuite bénéficier du crédit d'impôt, nonobstant le préfinancement de la BPI. Dans l'attente des résultats des assises des outre-mer, nous proposons donc de geler pour cinq ans le chiffre d'affaires qui déclenche le passage de la défiscalisation au crédit d'impôt. Le but est de permettre aux entreprises, et surtout à l'État et aux collectivités de trouver des moyens de préfinancement pour les entreprises.

Il s'agit de donner de la stabilité et de la visibilité dans le temps sur des dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer, en les prolongeant de cinq ans.

Il s'agit de rétablir, en cohérence avec la loi de transition énergétique, les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque, dans les outre-mer.

Dans le même esprit, il s'agit de rétablir, uniquement pour les installations photovoltaïques avec stockage, un outil de défiscalisation qui sera très utile pour les outre-mer. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont déjà engagées dans un schéma pour la transition énergétique. Toutes deux ont choisi de s'inscrire dans cette démarche, aux côtés de la France et des pays signataires de l'accord de Paris. Elles font preuve de volontarisme et l'investissement local existe. Pourtant, la différence notable de coût entre le photovoltaïque sans stockage et le phot...

...aïque. Je rappelle par ailleurs qu'un rapport de la Cour des comptes a critiqué l'efficacité des aides fiscales en faveur du photovoltaïque. J'ai bien compris que ces amendements avaient un champ d'application restreint, et je ne méconnais pas les garde-fous que vous avez placés. Toutefois, je vous suggère de les retirer de façon à pouvoir débattre de cette question dans le cadre des assises des outre-mer. D'un côté, la rupture d'égalité avec la métropole est évidente, de l'autre, des abus ont été constatés, et les garde-fous que vous proposez me semblent intéressants… Reprenez ce débat dans le cadre des assises de l'outre-mer ! Vous reviendrez en loi de finances avec un dispositif qui recueillerait peut-être l'assentiment de tous. Je vous invite à retirer ces amendements sinon j'y serai défavora...

Je regrette que l'on ne puisse pas recueillir un avis favorable, et je maintiendrai mon amendement. M. le rapporteur général nous a appelés à la sagesse en nous renvoyant aux assises des outre-mer. Il est fort probable, bien évidemment, que ces assises aborderont la totalité des problèmes et sauront les résoudre sans la moindre difficulté, mais permettez-moi tout de même d'en douter légèrement. S'agissant plus particulièrement de la Nouvelle-Calédonie, que je connais un peu mieux, la thématique retenue, la jeunesse, est déjà suffisamment large, forte et essentielle pour que les assises ne...

Dans les logements outre-mer, les logements sociaux sont ceux qui manquent le plus. Nous estimons à 10 000 le nombre de logements intermédiaires qui manqueraient outre-mer, et à 20 000 le nombre de logements sociaux. Il faudrait augmenter les quotas sur certains territoires en les passant de 25 % à 35 % pour permettre à chacun de se loger décemment.

Cet amendement prolonge le dispositif de réduction d'impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer jusqu'en 2025.

M. Castellani et M. Pupponi ont déjà évoqué les décalages existant entre les avantages accordés aux FIP hexagonaux et aux FIP Corse. Je voudrais pour ma part parler du FIP outre-mer car la même logique avait conduit à avantager plus nettement les PME ultramarines. Le FIP outre-mer, créé au même moment que le FIP Corse, n'a pourtant pas connu le même succès, loin s'en faut : en l'espace de douze ans, alors que les fonds corses récoltaient 380 millions d'euros, les FIP outre mer n'en ont récolté que 16 car, différence notable, ils n'étaient éligibles qu'aux contribuables domi...

Sur le fond, nous sommes d'accord pour attirer des financements vers les PME, les entreprises à risque, et pour accorder une prime à ces investissements qui comportent des risques. Nous sommes également partisans de favoriser l'insularité, le tissu spécifique des territoires d'outre-mer et de la Corse. En Corse, le tissu d'entreprises est très réduit. Nous avons des problèmes d'insularité : il n'y a pas de tradition entrepreneuriale, notre FIP est mono-régional. Bref, une fois de plus, nous avons des conditions particulières. Si, sur le continent, le taux de réduction d'impôt passe de 18 à 25 %, il est donc logique qu'il passe chez nous de 38 à 45 %. Le FIP, qui a réuni 60 à 7...

Je ne comprends pas non plus. Nous sommes entièrement d'accord avec l'augmentation, adoptée à l'instant, qui fait passer l'IR-PME de 18 % à 25 %. Cela ne pose pas de problème. La petite spécificité du FIP outre-mer est qu'il ne fonctionne pas depuis dix ans. Il ne marchait pas ! Une collecte très faible a été réalisée sur la période. Il a fallu attendre que dans cette enceinte, en janvier 2017, les députés décident à l'unanimité de voter la loi égalité outre-mer pour non pas rétablir le différentiel, car il existait déjà, mais ouvrir le dispositif à tous les contribuables. Si vous comptez rétablir le diffé...

... est de la première, le différentiel de taux par rapport à l'hexagone, je partage l'avis des collègues qui se sont exprimés. L'Assemblée s'est exprimée en retour. Mais un second problème se pose : celui des secteurs éligibles au FIP DOM. Aujourd'hui, seuls les secteurs cités dans l'article 199 undecies B du code général des impôts sont concernés : les entreprises qui pourraient créer de l'emploi outre-mer, c'est-à-dire les services et les commerces, se trouvent exclues. Cet amendement prévoit d'élargir les secteurs éligibles au FIP DOM pour permettre à l'essentiel des entreprises existant outre-mer, c'est-à-dire actives dans les commerces et les services, de bénéficier de financements issus du FIP DOM.

...é a disparu avec le Duflot et le Pinel. Que le Pinel n'ait eu quasiment aucun effet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française – je parle sous le contrôle de ma collègue Maina Sage – n'est sans doute pas sans lien avec cet état de fait. Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement, dont la liste des signataires excède les limites de mon groupe et inclut le président de la Délégation aux outre-mer, d'instaurer un différentiel de taux qui pourrait enfin rendre le dispositif incitatif dans le Pacifique. Lors des questions au Gouvernement, il y a deux semaines, le Premier ministre a rappelé l'importance d'avoir le « réflexe ultramarin ». Celui-ci est évidemment à géométrie variable, mais, dans ce domaine, il a du mal à se manifester.

Les dispositifs dont nous parlons comportent déjà des taux surmajorés outre-mer. Avis défavorable.