Interventions sur "matière"

L'article 3 comporte aussi la création du contrat de projet, qui est un nouveau contrat précaire, un nouvel outil dans l'arsenal dont mon collègue André Chassaigne parlait à l'instant, et la réduction des délais du recours contentieux en matière de rupture du contrat de travail. Alors que M. Hetzel voulait tout à l'heure allonger les délais pour les entreprises, vous allez ici réduire les délais pour les salariés. Vous vous trompez de diagnostic, et nous devrions échanger sur ce sujet. Lors de l'examen du projet de loi en commission, vous avez évoqué, madame la ministre, toutes les difficultés que rencontre un salarié qui ne bénéficie p...

…il leur faut de la stabilité fiscale et sociale. Or, on ne peut pas dire que la stabilité fiscale ait marqué l'histoire fiscale récente de notre pays, lequel ne brille pas non plus en matière de stabilité sociale, le montant des indemnités accordées lors d'un conflit prud'homal pouvant varier du simple au triple, voire au quadruple, selon les entreprises et les territoires.

...at social propice au dialogue. C'est là tout l'intérêt de cette loi d'habilitation pour la rénovation sociale, qui a pour seul objectif de permettre du dialogue de terrain au coeur de l'entreprise. Le deuxième pilier est celui de la sécurité. L'article 3 vise ainsi à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés, en redonnant une échelle législative claire en matière de licenciement. L'absence de bornes provoque de l'angoisse, tandis que la mise en place de plafonds déverrouillera les freins à l'embauche et sera génératrice d'emplois, tout en garantissant une sécurité pour les salariés.

...s que d'autres ont évoqué la précarité, mais je vois pour ma part dans ce texte une manière de rompre l'étanchéité entre CDI et CDD. Comme vous le savez en effet, le CDI est aujourd'hui la norme dans l'emploi, la majorité des personnes employées bénéficiant d'un tel contrat. Cependant, la majorité des contrats conclus sont désormais des contrats précaires – à durée déterminée ou d'intérim. En la matière des dispositions ont bien été proposées dès la loi Macron et la loi El Khomri, dite loi travail, qui permettait l'introduction d'une barémisation, laquelle avait l'intérêt de prévoir non seulement un plafond, mais aussi un plancher. En termes égalitaires, le fait d'instituer un plancher et un plafond représente une protection légale et donne de la visibilité non seulement aux employeurs, mais aus...

...que Mme Clémentine Autain a déjà relevé voilà deux jours : alors que certains dans cet hémicycle nous parlent d'égalité à longueur d'intervention – ce dont je les remercie sincèrement, car c'est une valeur que je chéris moi aussi –, il se trouve cependant qu'en dépit de la loi – qui a et continuera d'avoir à l'avenir pour rôle, comme chacun commence à le comprendre, d'assurer l'égalité de tous en matière d'ordre public social –, dans la réalité, comme je peux l'affirmer pour avoir été salarié d'un grand groupe pendant dix ans et chef d'une PME voilà encore quinze jours, se sont progressivement développées dans ce pays des inégalités inacceptables. S'opposer à cette réforme, c'est accepter que ces inégalités perdurent. Ce sont d'abord des inégalités entre grandes et petites entreprises. Seules le...

 « Quelle époque ! Quelles moeurs ! » Comment, dans une assemblée qui, si souvent, retentit d'appels à la sécurité, peut-on avoir pour objectif de rassurer les délinquants ? Chère collègue Audrey Dufeu Schubert, vous évoquiez il y a un instant les sécurités qu'il faut donner en matière de licenciement : mais quelle vision avez-vous du patronat ? Tous les patrons ne sont pas des délinquants : ils n'ont donc pas besoin d'être rassurés au moment de devenir délinquants – car nous traitons de délinquants ! Il ne faut pas rassurer les délinquants : il faut les châtier rudement ! Les pauvres gens victimes de leur délinquance saisissent le conseil de prud'hommes. Au moment où intervie...

Voilà la vérité ! La vérité, c'est que nous ne sommes pas en train de parler de délinquants, de criminels, de matière pénale. Nous essayons de trouver des solutions pratiques, de façon pragmatique, à des problèmes qui se posent sur le terrain. Je suis député et porte-parole des Républicains. Je voterai cet article 3, comme d'autres députés de l'Yonne qui appartiennent à La République en marche – je pense à Michèle Crouzet – ou à l'UDI – comme André Villiers – parce que c'est un article de bon sens, pratique, ut...

Nous sommes au coeur du sujet qui nous préoccupe. J'ai été sensible, madame la ministre, aux études que vous avez citées. Ce qu'elles disent sur la prévisibilité est vrai, et corroboré par ce que chacun des membres de cette assemblée peut entendre de la part des chefs d'entreprise : si l'entreprise n'a pas de prévisibilité sur ce qui peut lui arriver en matière fiscale, sociale ou prud'homale, elle se freine. Néanmoins, nous devons aussi entendre ce qui est dit sur les bancs de La France insoumise et de la gauche. Je crois qu'il ne faut pas désarmer complètement les salariés en supprimant leurs protections, ni laisser les mains libres aux patrons qui exagèrent – car il en existe, même si, comme le disait Audiard à propos des poissons volants, « ils ne ...

... leur en coûtera. Elles n'auront qu'à passer devant ce qui sera devenu une chambre d'enregistrement et non plus un tribunal. C'est donc là une loi de sécurisation des licenciements qui avantage particulièrement les grandes entreprises par rapport aux PME et TPE. En outre, elle établit un cercle non vertueux puisque les entreprises qui joueront le jeu seront confrontées à un dumping généralisé en matière de licenciement. Si on y ajoute le CDI de chantier, on peut dire que vous proposez la fin du CDI. Notre amendement, à l'inverse, réaffirme la durée indéterminée du CDI et protège les salariés grâce à ce que doivent rester les conseils de prud'hommes.