Interventions sur "appareil"

L'amendement vise à faciliter l'application de l'article L. 213-4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d'appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables. En sa rédaction actuelle, l'article est inopérant : comment les consommateurs pourraient-ils prouver le caractère délibéré de la recherche de l'obsolescence ? Il convient donc de supprimer le terme « délibérément » de cet article. La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie des appareils électriqu...

Comme l'indiquait tout à l'heure Mme la secrétaire d'État, un travail important sur l'obsolescence programmée a été réalisé. À travers cet amendement, je propose que, lors de l'achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d'affichage ou par tout procédé approprié, et de manière intelligible, les conditions essentielles du bon usage et de l'entretien d'un appareil électrique ou électronique, afin de fournir une information complète et précise, et d'augmenter la durée de vie des appareils. Les modalités d'application seraient précisées par décret, afin de simplifier les choses.

...rmé son avis favorable. Cette mesure de bon sens est attendue par les Français : ils veulent savoir résoudre d'eux-mêmes ces problèmes, alors qu'ils ne sont pas des professionnels. Devant un objet à réparer, nous nous sommes tous déjà trouvés comme une poule devant un couteau, à ne pas savoir comment faire. Un simple croquis aurait pourtant permis d'éviter d'engager des frais, ou même de jeter un appareil. Nous soutenons donc évidemment cet amendement ; merci de l'avoir déposé.

Chacun comprendra que, dans ces conditions, c'est tout l'appareil qui doit être jeté lorsque la batterie est en fin de vie. L'inamovibilité de la batterie est aujourd'hui punie d'une modeste contravention de cinquième classe. Nous proposons, à travers cet amendement, d'en faire un délit, passible d'une amende de 150 000 euros, permettant accessoirement aux associations d'usagers de se porter partie civile. Une telle proposition nous semble frappée au coin du b...