Interventions sur "logement"

...tion, pour rappeler chacun à ses engagements d'éradiquer les passoires thermiques en dix ans – en 2025 pour la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2027 pour le Président de la République. Mais l'interdiction de mise en location est perçue sur le terrain comme une mesure excessivement punitive. Cela signifie pour certains locataires l'impossibilité de trouver des logements à leur portée financière. C'est la raison pour laquelle dans le texte l'obligation de travaux a été substituée à l'interdiction de mise en location. Dans le cadre de la loi énergie climat, nous avons installé un compte à rebours permettant d'atteindre cet objectif. Il est prévu en 2023 de décider des sanctions contre ceux qui n'auront pas voulu se mettre en ordre de marche, outre des mesures in...

Cet amendement vise à compléter l'article 3, lequel interdit la location des passoires énergétiques à compter du 1er janvier 2027 et prévoit des mesures coercitives pour les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation notamment en mettant à leur charge, outre la réalisation des travaux et le relogement éventuel des locataires le temps des travaux, une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution des travaux.