Interventions sur "crime"

...des parcs naturels ou des réserves naturelles est une bonne mesure. De même, définir un délit d'imprudence caractérisée en termes d'atteinte à l'environnement constitue une piste intéressante. En effet, il ne s'agit pas d'affirmer que notre droit positif est suffisant – nous prenons un peu plus conscience chaque jour de ses faiblesses. Cependant, le coeur du dispositif du texte, la définition du crime d'écocide, soulève des difficultés. La définition de l'élément matériel n'est pas claire : qu'est-ce en effet qu'un dommage irréversible et irréparable ? S'agissant d'un texte de droit pénal, nous devons être attentifs au respect de certaines conditions tenant à la précision et à la clarté de la loi pénale, qui sont des exigences de nature constitutionnelle. Comment les juges pourront-ils déterm...

...ue, comme l'a rappelé Philippe Saint-Marc, « Le coût de la protection du milieu naturel est beaucoup plus faible que le coût de sa reconstitution. La défense de la nature est rentable pour les nations. » Face à cette évidence, je préfère recourir au droit plutôt qu'au fatalisme de l'inaction. De nombreux juristes, tels que Mme Valérie Cabanes, travaillent depuis plusieurs années sur la notion de crime d'écocide. Ce concept pénal repose sur un postulat juste : la nature n'est pas une chose, ce n'est pas un bien meuble, une matière inerte coupée de l'humanité. Je sais que c'est extrêmement difficile à comprendre en Occident car, dans la pensée judéo-chrétienne, le divin n'habite pas le monde, il est hors du monde. La nature n'y est pas divine, c'est une chose créée au service des hommes, asserv...

...er ses capitaux et son patrimoine à court terme. L'urgence écologique est un combat que l'on ne peut mener qu'en assumant collectivement d'identifier et de nommer ses ennemis. Ceux-ci s'appellent notamment Total, Monsanto et Vinci. Il faut les nommer et les punir. Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous permettre d'avoir cette discussion importante pour faire reconnaître le crime d'écocide. Car tout le monde connaît ces écocides, même s'ils demeurent impunis. Ils relèvent de ce que la sociologue Annie Thébaud-Mony a qualifié de « permis de tuer » donné aux transnationales, en citant l'exemple du chlordécone. Tout le monde savait ce qu'il en était depuis au moins 1976, mais cet insecticide a été utilisé dans les Antilles jusqu'en 1993, polluant pour 700 ans les terres et l...

Monsieur le rapporteur, je commence par vous remercier, ainsi que votre groupe, pour cette proposition de loi. Je vous suis également reconnaissante d'avoir cité toutes celles et tous ceux qui, depuis des décennies, nous alertent sur ces sujets, se battent et, pour beaucoup d'entre eux, cherchent à faire reconnaître la notion de crime environnemental et à la faire inscrire dans le droit français. Cette bataille, ils la mènent depuis longtemps. Je suis donc particulièrement heureuse et fière de débattre de ce sujet avec vous, mais je le serai plus encore si nous parvenons à notre fin. Qu'il s'agisse du climat ou de la préservation de nos écosystèmes, le constat est inquiétant – et le mot est faible. Aujourd'hui, les activités...

... très prochainement. Elle permettra notamment d'évaluer l'intérêt d'une spécialisation des magistrats chargés de la répression des atteintes à l'environnement. S'agissant de la définition de l'écocide, je ne reprendrai pas le propos très complet de Mme la ministre. J'estime que sa rédaction souffre de trop d'imprécisions pour répondre à l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi pénale. Le crime d'écocide est construit sur le modèle du crime de génocide. Néanmoins, alors que ce dernier fait référence à des actes matériels précis, le crime d'écocide n'est défini que par ses conséquences sur l'environnement. Il n'est fait aucune référence aux comportements précis de nature à porter atteinte à l'environnement et – ou – à la santé des personnes. Le terme d'écosystème apparaît pour sa part i...

...ente, ou sa conception est extensive et l'absence de ligne de démarcation claire apparaît problématique, compte tenu de la lourdeur des sanctions envisagées – jusqu'à vingt ans de réclusion et 10 millions d'euros d'amende pour une personne physique. Le simple fait que nous cherchions à évaluer la pertinence de ses dispositions illustre les lacunes de ce texte. Par ailleurs, outre le fait que les crimes relatifs aux écocides seraient imprescriptibles, nous ne partageons pas la volonté de consacrer une compétence universelle des juridictions françaises sur les crimes d'écocide commis à l'étranger, à l'instar de celle existant pour les crimes contre l'humanité et pour le génocide. Par conséquent, puisque l'objectif est légitime mais que cet outil n'est pas souhaitable en l'état, que faire ? Pour...

...e constat, il nous revient d'appréhender cette crise écologique en ayant conscience de sa gravité et avec la volonté de freiner les activités humaines responsables des atteintes à notre environnement. Je tiens donc à saluer l'initiative de notre collègue Christophe Bouillon, qui nous permet, avec l'examen de cette proposition de loi, la tenue d'un débat plus que nécessaire. Malgré la gravité des crimes et délits environnementaux, la réponse pénale demeure inexistante ou mal adaptée à l'échelle internationale : on recense actuellement plus de 500 traités multilatéraux relatifs à la protection de l'environnement. Une telle profusion de textes masque mal le manque d'effectivité et d'efficacité du droit international en la matière. Les raisons tiennent en partie à la dispersion, au caractère symbo...

Madame la ministre, j'aimerais vous remercier : dans vos propos, vous avez été très claire. Ni aujourd'hui, ni demain, vous n'envisagez de reconnaître le crime d'écocide dans le code pénal. Vous l'avez avoué en indiquant d'emblée que vous opposerez à la présente proposition de loi les mêmes arguments que ceux opposés à la proposition de loi défendue par notre collègue Jérôme Durain au Sénat. Pourtant, il ne s'agit pas de la même proposition de loi. Le travail mené à l'Assemblée, ainsi que les auditions que nous avons organisées, ont permis de formuler ...