Interventions sur "distribution"

Les dispositions contenues dans certains cahiers des charges, dont l'existence précède le mode de distribution en vrac, rendent la distribution préemballée obligatoire – et empêchent du même coup la vente en vrac. Les deux amendements en discussion visent à autoriser la vente en vrac des produits concernés, et cette autorisation sera effective dès la promulgation de la loi. Néanmoins, afin de ne pas imposer d'obligation à tous les agriculteurs commercialisant des produits sous SIQO, les sous-amendements l...

Comme nous l'avons évoqué en commission, l'amendement vise à substituer, à l'alinéa 2, le mot « doivent » au mot « peuvent ». L'article 5 bis C introduit par le Sénat impose en effet de prévoir, dans les cahiers des charges des produits sous SIQO, des modalités de vente en vrac ou, à défaut, de justifier l'impossibilité de ce mode de distribution. Cette disposition, qui concerne avant tout les produits secs sous SIQO, n'est pas adaptée au vin et ferait peser des contraintes administratives disproportionnées sur la filière viticole. Si la plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n'interdisent pas la vente en vrac, celle-ci n'est cependant pas possible pour certaines appellations, que ce soit en raison du processus de fabrication...