Interventions sur "vrac"

Cet amendement de suppression de l'article a été déposé à l'initiative de mon collègue Dino Cinieri. L'article 5 bis C oblige à prévoir des modalités de vente en vrac dans le cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine – SIQO – ou, à défaut, de justifier leur absence. Il nous semble que cette disposition introduit des contraintes administratives disproportionnées au regard de son impact, car elle impose de rouvrir les cahiers des charges de très nombreux produits – label rouge, indications géographiques protégées, spécia...

Défavorable. Aujourd'hui, la pratique de la vente en vrac se généralise et doit être accompagnée de façon sécurisée ; les dispositions prévues en commission permettent donc de l'autoriser. De plus, je présenterai plus tard un amendement qui reprend les objectifs décrits dans la loi EGALIM et repousse à 2030 le délai de révision des cahiers des charges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Également déposé à l'initiative de M. Cinieri, cet amendement de repli vise à exclure les vins et les eaux-de-vie de vin du champ des produits auxquels s'appliquera l'obligation de prévoir, dans le cahier des charges, les modalités de vente en vrac. Effectivement, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, il faut développer la vente en vrac, mais à mon sens, il faut également prendre en compte les particularités de certains produits et la charge administrative induite pour les entreprises, déjà très lourde en France par rapport à d'autres pays. Ces contraintes supplémentaires poseraient des difficultés.

Les dispositions contenues dans certains cahiers des charges, dont l'existence précède le mode de distribution en vrac, rendent la distribution préemballée obligatoire – et empêchent du même coup la vente en vrac. Les deux amendements en discussion visent à autoriser la vente en vrac des produits concernés, et cette autorisation sera effective dès la promulgation de la loi. Néanmoins, afin de ne pas imposer d'obligation à tous les agriculteurs commercialisant des produits sous SIQO, les sous-amendements leur perm...

Comme nous l'avons évoqué en commission, l'amendement vise à substituer, à l'alinéa 2, le mot « doivent » au mot « peuvent ». L'article 5 bis C introduit par le Sénat impose en effet de prévoir, dans les cahiers des charges des produits sous SIQO, des modalités de vente en vrac ou, à défaut, de justifier l'impossibilité de ce mode de distribution. Cette disposition, qui concerne avant tout les produits secs sous SIQO, n'est pas adaptée au vin et ferait peser des contraintes administratives disproportionnées sur la filière viticole. Si la plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n'interdisent pas la vente en vrac, celle-ci n'est cependant pas possible pour cer...

La plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n'interdisent pas la vente en vrac. Celle-ci peut toutefois s'avérer impossible, lorsque le processus de fabrication de certains vins implique forcément une mise en bouteille, ou à la suite de décisions collectives prises par les producteurs, pour améliorer la qualité ou favoriser la lutte contre la fraude et les usurpations des appellations d'origine contrôlée. Or, soit les justifications ont déjà été apportées au moment de l'enr...