Interventions sur "ticket"

L'article 5 bis F complète les dispositions de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement non pour interdire purement et simplement les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire et les bons de promotion ou de réduction, mais simplement pour promouvoir leur impression à la demande à partir du 1er janvier 2022. C'est donc le caractère systématique de leur impression qui est interdit, ni plus ni moins. Une entrée en vigueur par paliers est envisagée pour permettre une montée en puissance progressive du dispositif, laquelle sera acc...

Contrairement à ce qui a pu être indûment indiqué, les tickets de caisse ne constituent pas une facture, mais une preuve d'achat, qui n'est pas obligatoire pour les ventes de biens meubles qui sont l'essentiel de celles concernées par le dispositif.

L'article 5 bis F vise à interdire l'impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l'absence totale d'étude d'impact, les adaptations techniques nécessaires pour s'y conformer, en particulier pour les plus petits commerçants, pourraient s'avérer très coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel de caisse. De p...

De surcroît, il lui faudra imprimer lui-même son ticket. Si l'idée de cet article est intéressante pour réduire la consommation de papier, les difficultés d'adaptation qu'il soulève et ses conséquences juridiques sur la protection des consommateurs invitent à la prudence. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Défavorable, car nous souhaitons vraiment réduire le volume des tickets.

… et que la mesure proposée est superfétatoire, c'est franchement dommage. Si le consommateur veut son ticket, il l'aura ; s'il veut une garantie, il l'aura. Que pouvons-nous faire de plus ?

Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur le changement de matériel nécessaire pour les commerçants. De plus, si vous ne voulez pas de tickets et si le dispositif est généralisé, le consommateur devra lui-même imprimer son ticket de caisse puisqu'il sera envoyé par mail – la consommation de papier ne diminuera donc pas.

Nous avons décidé qu'au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente seraient interdites. Je m'étais pour ma part interrogée sur ce qu'il en serait de la garantie, de la preuve de la vente… Notre collègue Mirallès a apporté des réponses. Pour ce qui est des études d'impact, elles étaient prévues par une proposition de loi dont nombre de dispositions ont été introduites par voie d'amendements dans le présent texte. Le travail ...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter, si ce n'est que l'envoi du ticket par mail pose un problème concernant les données informatiques. Des fichiers ne risquent-ils pas de circuler d'un commerce à l'autre ? Vous donnez votre adresse électronique pour qu'on vous envoie un ticket de caisse, et cette adresse pourra également servir pour qu'on vous envoie des publicités déguisées pour d'autres produits. Cette question me paraît importante.

... de la commission des affaires économiques du 19 novembre 2019 : j'ai pu constater que la rapporteure pour avis, ici présente, se posait les mêmes questions que nous. Je ne suis pas sûr que depuis, on nous ait apporté toutes les réponses que nous attendions. Quand j'entends dire que tous les commerçants – y compris les petits commerçants – auraient des logiciels leur permettant d'éditer ou non un ticket de caisse, je m'inscris en faux. Démontrez-moi qu'ils sont tous équipés, car il me semble que vous vous avancez beaucoup en l'affirmant. Je me permets de rappeler qu'il y a deux ans environ, beaucoup d'entre eux ont déjà dû investir dans un système de caisse leur coûtant quelque 1 500 euros. Quand nous avons évoqué, lors d'une discussion précédente, la vente en vrac, il a été question de protége...

Dès lors que l'édition ou non du ticket relève de la décision du client, il n'y a pas de problème. Nous voulons que tous les Français adoptent ce geste quand, le midi, ils vont chercher leur sandwich et leur boisson pour moins de 10 euros. Car au-delà du ticket, monsieur Descoeur, se pose la question du bisphénol contenu dans le papier thermique. Il y va donc de la santé publique. Une fois encore, je ne demande pas que le ticket soit ...

Cet amendement fera sans doute plaisir aux députés de la gauche de l'hémicycle, et peut-être même à tous. Nous souhaitons, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « de caisse », les mots : « d'offre promotionnelle, de réduction, de fidélité et autres publicités ». Lors d'un passage en caisse, il est régulièrement remis au client un grand nombre de tickets comportant des offres promotionnelles, des bons de réduction, des points de fidélité ou encore de la publicité. Dans la plupart des cas, ces offres sont limitées dans le temps ou conditionnées à un minimum d'achat et perdent donc tout intérêt pour le client. Afin de limiter la production de ces documents, il convient donc d'en interdire la distribution à compter du 1er janvier 2022. C'est donc u...

Je demande le retrait de cet amendement, qui rétablit de fait l'impression des tickets de caisse alors que nous en souhaitons la suppression…

Comme le disaient mes collègues Descoeur et Beauvais, alors que les commerçants se sont récemment équipés de matériels coûteux pour être aux normes, on va leur demander d'adresser les tickets de caisse par mail, ce que la très grande majorité d'entre eux ne sont pas en mesure de faire. C'est une réalité. Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, je ne cherche pas à vous donner des leçons ou à améliorer les statistiques de mes interventions en séance. Des milliers de commerçants sont en difficulté parce que la conjoncture est compliquée, que les mouvements sociaux vident le...

...taient que l'on pouvait installer 1 000 cafés en milieu rural. Le fait est que les petits commerces en milieu rural réalisent des chiffres d'affaires qui n'autorisent pas ce type de contrainte. Vous pouvez penser le contraire ; pour ma part, je pense que notre responsabilité est de veiller à ne pas ajouter de contraintes à un secteur d'activité déjà en difficulté. Quant à la faculté d'envoyer le ticket de caisse par mail, soyez conscients qu'elle laissera de nombreux clients en dehors de ce dispositif. C'est une évidence !

La question n'est pas du tout d'envoyer des mails. Dans sa caisse, le commerçant a déjà le ticket virtuel, dont il a besoin pour sa comptabilité. Il n'aura qu'à demander si le client en veut ou non une impression sur papier. Il n'y a aucune obligation d'envoyer un mail : ce n'est pas du tout ce que prévoit l'article !

Il faut laisser à chacun le temps de s'adapter J'ai rencontré beaucoup de commerçants, et notamment un fleuriste qui n'édite pas, sauf si on le lui demande, les tickets d'un montant inférieur à 25 euros – l'édition d'un ticket de caisse n'étant aujourd'hui obligatoire qu'au-delà de 25 euros.

J'aimerais revenir sur deux points. S'agissant de la protection des données, notre collègue O'Petit a parfaitement illustré le risque encouru : le commerçant vous adresse des tickets de caisse, ce qui lui permet ensuite de vous garder dans un fichier et de vous abreuver de publicités.

...on, ni même évoquée. J'ai participé à tous les travaux de la commission : il n'a jamais été question de cette dégressivité – ou alors à un moment où je me serais assoupi, ce qui est possible. En l'état actuel des choses, tout est renvoyé au décret. Rien n'interdit de penser que la somme sera de 10, 30, 50 ou 100 euros. À ce stade, rien ne nous assure que nous ne votons pas pour la suppression du ticket de caisse pour des montants de 50 ou 100 euros. Or, au-delà de l'aspect environnemental, ce serait très mauvais, y compris du point de vue de l'accompagnement des consommateurs, car nous en laisserions certains en rase campagne. C'est un point essentiel, car le ticket de caisse reste le moyen de vérifier que le montant que l'on vous demande d'acquitter est conforme à ce que vous avez consommé au...

Je voudrais vraiment que la secrétaire d'État ou la rapporteure puisse nous éclairer, d'une part sur l'incidence de ces dispositions sur le droit de la consommation, et d'autre part sur la protection des données personnelles. Sans être une fétichiste du ticket de caisse, je constate qu'il est la seule preuve de l'achat dont dispose le consommateur. Sans ticket de caisse, comment fait-il, en cas de contestation ou s'il a besoin d'un justificatif, s'il ne veut pas communiquer ses données personnelles – ce que personne ne peut le forcer à faire ?