Interventions sur "déchet"

Cet amendement de mon collègue Dino Cinieri porte sur le domaine vitivinicole. L'article 8 prévoit que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d'une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Or les entreprises vitivinicoles utilisatrices du logo Point vert expriment des inquiétudes quant aux surcoûts de production qu'entraînerait cette mesure. Le Point vert a été créé il y a plusieurs années dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. En France, sa présence sur les emballages n'est plus obligatoire depuis 2017 : il est d'application volontaire et symbolise la contrib...

Il est identique au précédent et a lui aussi été inspiré par les filières viticoles. Le Gouvernement entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation, afin de limiter la quantité de déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Nous sommes entièrement favorables à cette logique, mais sommes confrontés, en l'espèce, à une impasse : si le logo Point vert n'est plus obligatoire en France depuis un certain temps, il l'est encore dans certains pays, et les viticulteurs sont dès lors contraints, pour exporter, de l'apposer sur leurs bouteilles. S'ils m...

Aux termes de l'article 8, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit seraient affectés d'une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. À l'instar de mes collègues qui viennent de s'exprimer, je peux comprendre l'objectif, mais je comprends moins bien que l'on applique la mesure aux vins et eaux-de-vie de vin. Les bouteilles de vin sont souvent couvertes de logos – on peut...

...rtant sur une disposition introduite par les sénateurs : la contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il a été proposé par Emmaüs France et le Réseau national des ressourceries, qui font un travail appréciable et apprécié en matière de réemploi. Il vise à consolider le dispositif en y ajoutant une obligation légale de contribution des éco-organismes à la prévention des déchets. Il présente également la spécificité de revenir à un fonds mutualisé, moins complexe et plus efficace que le fonds segmenté par filière qui résulterait du texte adopté en commission à l'Assemblée nationale.

Cet amendement de Sébastien Leclerc permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il améliore la rédaction du texte en y incluant une obligation légale de contribution à la prévention des déchets.

Il est dû à Josiane Corneloup et propose d'instaurer l'obligation, pour les éco-organismes, de contribuer à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.

...ence de celui-ci en créant un problème constitutionnel d'égalité et donc un risque juridique. Par ailleurs, ces amendements font contribuer à ce fonds toutes les filières, y compris celles qui n'ont pas d'activité dans le domaine concerné, comme les filières du tabac, des gommes à mâcher ou des huiles minérales. Cette disposition est contraire au cadre fixé par les directives européennes sur les déchets, qui prévoient que les filières à responsabilité élargie des producteurs, les filières REP, financent la prise en charge de leurs déchets, mais non celle des déchets produits par d'autres filières. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable, surtout en raison de l'aspect limitatif de ces amendements.

L'alinéa 63 de l'article 8 évoque différents organismes « dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi ». Mais le financement d'activités de prévention des déchets ne figure pas explicitement dans les missions du fonds énumérées à cet alinéa. Pour que le texte soit complet, il faut l'y ajouter. Ne pas tenir compte de ce type d'activités, c'est risquer d'exclure du dispositif de petits acteurs, tels que ces ateliers de réparation qui éduquent aussi à l'environnemen...

La prévention des déchets fait partie intégrante du réemploi et de la réutilisation. Nous souscrivons donc aux propos de nos collègues.

Ces amendements visent à financer, par l'intermédiaire du fonds de réemploi, la prévention des déchets. Pour en avoir discuté avec les associations qui les soutiennent, je peux en comprendre la logique, qui est de réduire la production des déchets à la source.

En effet, le réemploi et la réutilisation sont les principales modalités de la prévention des déchets. C'est par la promotion de ces activités que l'on incite nos concitoyens à consommer de manière plus durable. Les lieux de réemploi et de réutilisation sont les plus adaptés pour sensibiliser et prévenir. Cependant, et je vous demande de prêter la plus grande attention à ce qui va suivre, permettre au fonds de réemploi de financer des activités isolées de prévention, c'est le détourner de son o...

J'ai enseigné le français dans une vie antérieure et je crois qu'en l'espèce se pose un problème de vocabulaire. Pour vous, le réemploi et la réutilisation incluent les activités de prévention des déchets et de réparation. Or, contrairement à ce que vous dites, beaucoup de petites associations, très mobilisées autour d'ateliers de réparation, par exemple, usent dans le même temps de pédagogie pour éduquer à l'environnement. Vous affirmez que d'autres articles du projet de loi traitent de ce sujet, mais il y en a également qui concernent le réemploi et la réutilisation. Votre argumentation est don...

… ce qui va à l'encontre de l'objectif que vous entendez poursuivre. Si nous voulons être cohérents et développer une approche locale de l'économie circulaire, il faut intégrer la prévention des déchets comme le propose cet amendement.

Je vais vous parler du terrain, moi aussi, et vous citer l'exemple des déchets textiles. De nombreuses associations d'insertion et petites associations s'en occupent, mais elles manquent cruellement de moyens, car l'écoTLC ne suffit pas. Il faut, dès lors, se concentrer sur leurs véritables besoins. Une fois le textile trié, il convient de trouver des débouchés pour le recyclage, d'ouvrir des boutiques solidaires de revente ou de ressourcerie. Ces associations ont des beso...

Les fonds réparation et réemploi sont bien dissociés. Les dispositions relatives au fonds réparation figurent aux alinéas 59 et 60. Le réemploi et la réparation ne sont pas synonymes. Sur ce point, monsieur le président Chassaigne, nous sommes d'accord avec vous et je m'en réjouis. S'agissant des actions de sensibilisation ou d'information concernant la réduction des déchets, Mme Brulebois a rappelé à juste titre que certaines grandes associations mènent déjà des actions de sensibilisation, sans appartenir au milieu de l'économie sociale et solidaire. Si nous acceptions votre amendement, elles pourraient être éligibles à ce fonds, ce que nous ne souhaitons pas. Nous voulons du réemploi.

...térêt pour les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui pourraient bénéficier de cette simplification ; elle poserait toutefois plusieurs difficultés qui me semblent créer plus d'inconvénients que d'avantages. Premièrement, je rappelle que la logique des filières REP, au niveau national comme au niveau européen, est de confier aux producteurs la fin de vie de leurs déchets. C'est la raison pour laquelle les REP sont constituées par filière ; le plus souvent, des filières particulières de recyclage ou de réemploi correspondent à chaque filière de produits. En forçant la mutualisation des fonds, nous courons le risque de contrevenir au droit de l'Union européenne. Deuxièmement, les articles 7 et 8 du projet de loi renforcent considérablement les obligations des éco...

...ibilité d'une mutualisation sur une base volontaire dans des cas pertinents. Deuxièmement, s'agissant de la gouvernance, l'amendement no 2453 que nous avons adopté tout à l'heure prévoit de rendre obligatoire et public l'avis du comité des parties prenantes sur l'attribution des fonds. Ce comité comprend, je le rappelle, des représentants des collectivités, des associations et des collecteurs de déchets, ce qui satisfait l'intention de certains amendements. La gouvernance mixte du fonds de réemploi proposée par ces amendements poserait plusieurs difficultés. Tout d'abord, ils impliqueraient des représentants de l'État, alors que celui-ci doit rester extérieur à la gouvernance des REP s'il veut être en mesure de sanctionner les producteurs et les éco-organismes qui ne rempliraient pas leurs obje...

..., pour vous proposer qu'un pourcentage de ces fonds puisse être dédié plus particulièrement à un fonds national du réemploi solidaire visant le réemploi non marchand, afin de valoriser le travail des associations non marchandes en matière de réemploi sur l'ensemble du territoire national. Vous savez qu'elles réalisent une part non négligeable du travail en matière de prévention et de réemploi des déchets, ainsi qu'en matière d'insertion de personnes en difficulté professionnelle – je vois que vous opinez du chef.

Le présent amendement a été déposé par Guy Bricout. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi, de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait d'élargir leur action d'inclusion sociale, d'autant plus que l'évolution du secteur, au gré des progrès technologiques, présente une réelle opportunité de montée en compétences pour ces personnes. C'est l'objet de cet amendement.

J'ai déposé cet amendement avec Jean-Marie Sermier. Il élargit la clause sociale, pour ces marchés, à tous les opérateurs publics. Faut-il rappeler, madame la secrétaire d'État, que moins de 10 % des marchés publics comprennent aujourd'hui une clause sociale, alors que l'État s'était fixé en 2015 un objectif de 25 % à échéance 2020 ? L'économie circulaire, en particulier l'activité liée aux déchets, constitue un vivier d'emplois non délocalisables et une opportunité à saisir pour développer l'emploi peu qualifié et l'insertion dans tous les territoires. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi et de la collecte. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés ...