Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 8)

Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n'est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu'un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. Par ailleurs, aucune norme internationale n'impose un recours pleinement suspensif. D...

Ce sont les mêmes dispositions que celles que nous avons examinées précédemment. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Il me paraît difficile d'étendre à ce point l'assignation à résidence, surtout concernant une personne qui attend une décision de justice et n'est pas dépourvue de droit ni de titre. Avis défavorable.

Lors des auditions, tant les magistrats que les syndicats de la CNDA nous ont dit qu'ils ne jugeaient pas souhaitable que le juge de l'asile récupère l'ensemble de ce contentieux. Ils considèrent que le juge administratif, en sa qualité de juge de l'éloignement, est tout indiqué pour statuer sur une demande tendant à rendre suspensif le recours...

Dans tous les cas, il sera possible de garantir l'effectivité du recours, qui est une exigence posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Cette possibilité d'éloignement du territoire avant la décision de la CNDA existe déjà depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Aujourd'hui, on ne procède qu'à un élargissement de cette disposition, qui avait été jugée tout à fait correcte en 2015. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Vous aurez beau essayer à différents articles, nous préserverons toujours le droit au recours effectif. J'émets donc un avis défavorable.

Nous avons longuement eu ce débat en commission. Dès lors que le droit au recours est préservé, les dispositions prévues par le texte, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont tout à fait correctes. L'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.