Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)
Les interventions d'Élise Fajgeles
Les amendements de Élise Fajgeles pour ce dossier
22 interventions trouvées.
La répression de la fraude documentaire est importante, notamment pour lutter contre les passeurs et contre tous ceux qui emploient des travailleurs illégaux. L'avis est donc défavorable.
Il se trouve que le dispositif que vous proposez est déjà exactement prévu à l'alinéa 16 de l'article 19. Votre amendement est donc entièrement satisfait, et je vous demande de le retirer.
