Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 33 ter)

Pour les cas d'admission exceptionnelle au séjour, il faut à mon sens toujours laisser une marge d'appréciation à l'administration. Pour cela, il faut éviter de prévoir que la délivrance des titres est automatique. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.