Les amendements de Élise Fajgeles pour ce dossier
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Cet article, à mon sens, est parfaitement typique de la réforme de la justice qui nous occupe depuis plusieurs jours. Il concerne des procédures rendues absconses au fil du temps, qui créent des confusions, des difficultés d'interprétation et d'utilisation. Le projet de loi propose de les simplifier pour que, dans les domaines concernés, pour l...
