Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 (appelé par priorité))

Il concerne les mineurs confiés à un tiers – particulier, établissement éducatif ou hospitalier, aide sociale à l'enfance – en vertu de l'ordonnance de 1945. Pendant ces périodes de placement, les titulaires de l'autorité parentale en conservent le plein exercice. Or il arrive qu'ils soient défaillants, qu'ils manquent à leurs obligations, et c...