Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placement sous surveillance électronique mobile de la liste des mesures de sûreté pouvant être ordonnées à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. En effet, il existe actuellement des insuffisances dans les mesures applicables à ces personnes...