Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux

Avant d'être reconnue comme un droit, la formation des élus locaux reposait largement sur des initiatives ponctuelles, mal encadrées juridiquement. À la suite de l'acte I de la décentralisation, en 1982, la reconnaissance des compétences accrues des collectivités territoriales a renforcé la technicité des fonctions exercées par les élus locaux....