Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 46 quinquies)

L'article 46 quinquies , introduit par le Sénat a été supprimé par la commission. Il prévoyait que « toute décision de l'État au niveau territorial, y compris lorsqu'elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l'État dans le département ou sur sa délégation. » Une telle disposition paraît difficile à...