Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 48)

Je n'ai rien à ajouter à la présentation très exhaustive de Mme la ministre, sinon pour saluer ce travail considérable de réécriture. Il s'agit en effet d'inscrire ces dispositions directement dans la loi au lieu de procéder par ordonnances, ce dont le Parlement ne peut que se satisfaire. C'est un avis favorable, madame la présidente.