Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 50)

La simplification concernant la CADA est évidemment utile et permettra d'alléger une charge qui est actuellement importante. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 3226, sous réserve de l'adoption des sous-amendements rédactionnels n° 3472, 3589 et 3590 que j'ai déposés. J'émets également un avis favorable au sous-amendement n° 3614 d...

Vous proposez, madame la députée, que les informations contenues dans la base de données MAJIC, relatives aux informations cadastrales, deviennent des données de référence. Or cette précision relève du niveau réglementaire : la liste des bases constituant le service public des données de référence est prévue à l'article R. 321-5 du code des rel...

Je comprends la finalité de votre amendement, cher collègue Isaac-Sibille, et je la partage, tout comme le Gouvernement. En commission des lois, nous avons d'ailleurs adopté un amendement en ce sens. Les modalités que vous proposez me semblent cependant peu opportunes. Si URSSAF Caisse nationale – l'ex-ACOSS – transmet déjà au bloc communal le...