Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 52 ter)

Je remercie M. Waserman pour cet amendement, que nous avons retravaillé à la suite de nos échanges en commission des lois. La version que vous proposez me semble bienvenue, puisque vous maintenez une communication à destination du préfet, et n'exigez pas de lien avec chaque autorisation d'urbanisme. Les précisions que vous incluez, relatives à ...