Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 58 bis)

Avis défavorable. L'amendement tend à réintroduire l'article 58 bis , supprimé par la commission. Il s'agirait d'associer systématiquement les départements à l'élaboration des SRADDET et non plus, comme dans l'état actuel du droit, aux seuls aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique. Cela ne me paraît pas opportun, pou...