Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 58 ter)

Cet amendement tendant à réintroduire l'article 58 ter , supprimé en commission, vise à ce que les départements soient associés à l'élaboration du SRDEII. Comme vous le savez, les départements ne disposent plus de compétence principale en matière de développement économique. Il n'y a donc pas de logique à les instituer comme des acteurs de l'él...

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