Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 58 ter)

Les deux schémas régionaux de planification que vous venez d'évoquer ont des compétences distinctes. Le premier, le SRADDET, concerne l'aménagement du territoire et le second, le développement économique, comme nous venons de le dire. S'ils sont tous deux élaborés par le conseil régional au terme d'une procédure de concertation, le SRDEII doit...