Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 58 sexies)

Il s'agit d'étendre aux pays du programme Erasmus+ l'application des dispositions du texte relatives à l'apprentissage transfrontalier. L'intention est louable mais l'extension à l'ensemble des pays participants ou partenaires du programme Erasmus+ serait considérable. Cela ne correspond pas à la logique du dispositif concernant l'apprentissage...

Avis favorable. De tels amendements avaient été proposés par plusieurs députés en commission mais déclarés irrecevables au motif qu'ils contrevenaient aux dispositions de l'article 40. Le Gouvernement reprend ces propositions, ce qui est nécessaire à la mise en œuvre du dispositif d'apprentissage transfrontalier. Nous en avons voté le principe ...

Ces amendements prévoient l'application à l'apprentissage transfrontalier des dispositions générales du code du travail relatives à l'apprentissage. Ils précisent également les dispositions qui ne s'y appliqueraient pas, selon que la partie pratique ou théorique de la formation est réalisée dans le pays frontalier. Cet amendement avait été anno...