Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier

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Votre amendement me paraît satisfait par le droit existant. Je vous renvoie à l'article L. 1214-1 du code des transports que vous avez cité, et qui prévoit que « Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort t...

Vous proposez que soient consultées, à leur demande, les collectivités territoriales étrangères frontalières limitrophes pour l'élaboration des SCOT, et qu'il soit expressément précisé que les collectivités territoriales étrangères limitrophes peuvent être consultées, sans obligation, pour l'élaboration des SRADDET. S'agissant des SCOT, je sui...