Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 73)

Vous proposez que la nullité du défaut de communication au préfet des actes d'une SEML soit remplacée par une privation d'effets, à l'instar de ce qui prévaut dans le cadre du contrôle de la légalité. Cependant, ce n'est pas dans ce cadre que nous nous situons mais dans celui de l'information du préfet. La privation d'effets des actes a d'aille...