Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 73 bis)

Par cohérence avec les dispositions relatives aux activités des SEML – sociétés d'économie mixte locales – et par souci d'encadrement des modalités de représentation des élus locaux dans les instances de leurs filiales, l'amendement pose le principe selon lequel l'élu représentant une SEML à l'assemblée générale ou au conseil d'administration o...