Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 73 ter)

Cet amendement présente, comme d'autres, la même difficulté que celle déjà signalée en commission des lois, à savoir qu'il ne modifie que les dispositions applicables aux élus municipaux.

Le plafond d'absences est déjà fixé à 50 % de la durée légale du travail, ce qui est déjà élevé ; il serait excessif d'y déroger sans limite, qui plus est dans le cadre d'une seule hypothèse, qui ne constitue pas le cœur du mandat pour lequel la personne a été élue par nos concitoyens. La proposition va trop loin ; avis défavorable.

Il est ici proposé que, lorsqu'un élu cumule plusieurs mandats et fonctions dans plusieurs collectivités et organismes, chaque collectivité territoriale dresse un état complet des indemnités qu'il perçoit. Ce dispositif vise à compléter le mécanisme de transparence prévu par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de...