Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 73 quater b)

L'article 73 quater B a été introduit en commission, sur une initiative transpartisane. Il prévoit d'étendre le régime des autorisations d'absence des élus locaux aux réunions des organismes au sein desquels ces élus siègent après avoir été désignés par une association nationale, par exemple l'IRCANTEC ou le CNESER – Conseil national de l'ensei...