Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 74 bis b)

Comme vous le savez parfaitement, l'article 82 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension [en outre-mer] des dispositions de la présente loi ». Cela permettra de consulter les collectivités concernées. S'agissant plus particul...