État au service d'une société de confiance

Cet amendement entend replacer la sécurité, et notamment la sécurité incendie, au centre du débat. Il ne faudrait pas que cette mesure de simplification nous amène à négliger cette question.

L'article 26 prévoit d'assouplir les règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyens permettant d'atteindre le résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement, tendant dorénavant vers l'exigence d'une seule obligation, celle de résultat. Par ailleurs, l'article prévoit d'...

Je suis ravie, monsieur le rapporteur, que vous partagiez notre objectif. Si vous souhaitez sous-amender notre amendement pour proposer des mesures concrètes et déterminer les responsabilités, nous sommes prêts à les accueillir.

Cet amendement concerne les contrôles qui, effectués par les organismes de gestion agréés, conduisent parfois à des rectifications des bases imposables pour de très faibles montants. Le coût administratif du traitement d'une déclaration rectificative, élevé, est aussi indépendant du montant de la rectification, et ce pour toute la chaîne : éme...

Le présent amendement a pour d'objet d'étendre par décret en Conseil d'État les cas dans lesquels le silence vaut accord, notamment pour ce qui concerne les relations entre l'administration et ses agents.