Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 15)
Les interventions d'Élodie Jacquier-Laforge
Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à instaurer un système de garantie afin de protéger les acquéreurs individuels et les petites et moyennes entreprises contre l'insolvabilité et la communication de fausses informations en cas de reprise ou de cession d'un fonds de commerce.
