Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 21)

Cet amendement, dont Mme Vichnievsky est la première signataire, s'inscrit dans le prolongement de celui que vient de défendre M. Isaac-Sibille. L'article 21 tend à porter de sept à dix jours le délai entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance. C'est une excellente réforme. Dans le même es...

Que les choses soient bien claires : l'article 42 de la Constitution prévoit une exception au délai de six semaines d'une part lorsque la procédure accélérée a été engagée, d'autre part lorsque les textes examinés sont relatifs aux états de crise. Il ne s'agit absolument pas, en l'espèce, de revenir sur ces dispositions. Par définition, s'il y ...