Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 26)

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après la deuxième occurrence du mot : « vote », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « « de l’ensemble du projet ou de la proposition après la séance hebdomadaire consacrée, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et au...