Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 35)

Il tend à supprimer l'alinéa 2 – nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur. L'article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi. La disposition contenue dans l'alinéa 2 mé...