Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
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Nous l'avons dit, même si elle est moins bien que ce qu'elle était à l'origine, nous comptons voter cette proposition, parce qu'elle constitue une avancée, fût-elle minime. Il me semble cependant que, à la différence de l'opposition, la majorité a les moyens de vérifier, en lien avec le cabinet du ministre, si cet article était inconstitutionne...